Depuis juillet 2021, les élus communaux ont confié la compétence PLU à La Roche-sur-Yon Agglomération, désormais gestionnaire des documents d’urbanisme des communes.
A ce jour, les 13 communes constituant la communauté d’agglomération sont toutes dotées d’un document d’urbanisme communal, qu’il s’agisse de plans locaux d’urbanisme (PLU) ou de cartes communales.
Toutefois, l’hétérogénéité et l’ancienneté de certains documents créent des inégalités entre les communes en matière d’urbanisme, d’aménagement et de développement du territoire, d’autant que le contexte législatif a profondément réformé l’urbanisme de demain. En effet, les communes sont confrontées à l’obligation de réduire leur consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers de moitié sur la prochaine décennie, pour aboutir à une sobriété foncière en 2050 avec l’application du Zéro Artificialisation Nette (ZAN). A cette échéance, tout projet d’artificialisation des sols devra être compensé par un projet de renaturation afin de parvenir à un équilibre.
Ces dispositions visent à conforter l’activité agricole sur le territoire pour conserver une autonomie alimentaire, mais aussi à enrayer la perte de biodiversité végétale et animale, ou encore à lutter contre les inondations, les îlots de chaleur, et plus généralement contre l’effet de serre.
C’est pourquoi, les élus de l’Agglomération ont souhaité engager l’élaboration d’un document d’urbanisme unique couvrant l’ensemble des communes, dans l’optique de construire un projet de développement commun. Cet engagement fait suite à l’actualisation récente du Projet de Territoire agglo-yonnais 2020-2030 qui fixe les orientations souhaitées par les élus pour l’agglomération de demain.
Qu’est-ce que le PLUi ?
Le PLUi relève d’une démarche stratégique et traduit le projet politique porté par les élus en termes d’aménagement et de développement pour les 10 prochaines années. Il permet également d’articuler les politiques sectorielles du territoire (urbanisme, habitat, mobilité, environnement, économie, etc).
Le PLUi construit un projet de développement durable et le formalise dans des règles d’utilisation du sol, harmonisées sur l’ensemble de l’agglomération. Toute demande d’autorisation d’urbanisme sur les communes sera instruite au regard du PLUi.
Lorsque le PLUi sera approuvé, les PLU communaux disparaitront.
De quoi est composé le PLUi ?
Comme les PLU communaux, le futur PLUi sera composé des documents suivants :
- Un rapport de présentation, constitué notamment d’un diagnostic de territoire, de la justification des choix opérés, de l’analyse des incidences du PLU sur l’environnement
- Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), document central du PLUi exposant les orientations de développement et d’aménagement à 10 ans
- Un plan de zonage détaillant les zones constructibles (zones urbaines et à urbaniser) et les zones non constructibles (zones agricoles et naturelles)
- Un règlement écrit exposant les destinations autorisées et interdites dans chaque zone, ainsi que les dispositions ou normes applicables (implantation, hauteur, clôture, stationnement, etc)
- Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) se traduisant par des schémas d’aménagement encadrant le développement de secteurs stratégiques ou à urbaniser dans l’optique de répondre aux enjeux du territoire, notamment en termes de sobriété foncière, de densité ou de production de logements, de mixité sociale ou fonctionnelle
- Des annexes apportant des informations complémentaires aux pétitionnaires (sites archéologiques, risques, nuisances, termites, etc)
Quel est le planning du PLUi de La Roche-sur-Yon Agglomération ?
Le projet de PLUi sera construit avec les élus et les Agglo-Yonnais pendant 3 ans, de 2024 à 2026, en vue d’un arrêt du projet fin 2026, suivi d’une enquête publique au 1er semestre 2027, puis d’une approbation envisagée fin 2027.
Comment seront associés les Agglo-Yonnais ?
Une information régulière sera diffusée sur le site Internet de l’Agglomération, dans la presse ou via les réseaux sociaux.
Des réunions ou ateliers de concertation seront organisés à certaines étapes de la procédure pour associer les Agglo-Yonnais à la démarche. D’autres modalités de participation ou d’information sont encore à définir.
Des registres de concertation publique permettant aux Agglo-Yonnais de déposer des requêtes ou observations ont été déposés dans les mairies des communes de l’Agglomération.
Par ailleurs, une adresse mail spécifique a été créée : plui@larochesuryon.fr