Vérifiez que vous remplissez <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :

• Avoir le permis de conduire (catégorie B) <span class="miseenevidence">depuis 3 ans</span> minimum (<span class="miseenevidence">ou 2 ans</span> si vous avez fait de la conduite accompagnée)
• Avoir un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/creation-et-cessation-dentreprise/?xml=F14710">casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2</a> (<span class="miseenevidence">pas de condamnation</span> pénale)
• Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/creation-et-cessation-dentreprise/?xml=F1255">avis médical positif</a> approuvant que vous pouvez exercer ce métier (<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/creation-et-cessation-dentreprise/?xml=R14006">cerfa n°14880</a>). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/creation-et-cessation-dentreprise/?xml=R2">site internet de votre préfecture</a>.
• Avoir suivi une <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/creation-et-cessation-dentreprise/?xml=R58659">formation de prévention et de secours civiques de niveau 1</a> (depuis moins de 2 ans)

Anticiper les difficultés

• <span class="miseenevidence">Préparez-vous à votre futur métier</span> :

Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.

• Prévoyez les <span class="miseenevidence">difficultés</span>

Faire un business plan

Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.

C'est un <span class="miseenevidence">dossier indispensable</span> pour <span class="miseenevidence">convaincre les banques</span> de vous soutenir.

C'est aussi un <span class="miseenevidence">outil de gestion</span> sur les 3 premières années.

<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/creation-et-cessation-dentreprise/?xml=F35965">On vous explique comment l'élaborer</a>.

Qui peut vous aider ?

Vous pouvez aussi solliciter <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/creation-et-cessation-dentreprise/?xml=F35939">différentes solutions d'accompagnement</a>.

Rapprochez-vous de la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/creation-et-cessation-dentreprise/?xml=R53060">CCI</a> de votre région</span>.

Chaque CCI propose une <a href="https://www.cci.fr/ressources/creation-dentreprise/accompagnement-et-aides" target="_blank">formation (de 3 à 5 jours) pour réussir</a> votre projet de création d'entreprise.

Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

1re possibilité : être artisan

Caractéristiques de votre statut d'artisan

En tant qu'artisan, vous êtes <span class="miseenevidence">indépendant</span>.

Vos <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/creation-et-cessation-dentreprise/?xml=R57367">bénéfices</a> vous reviennent entièrement.

Vous devez être <span class="miseenevidence">propriétaire de votre <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/creation-et-cessation-dentreprise/?xml=R61021">licence</a></span> (soit achetée, soit obtenue gratuitement).

Vous êtes responsable de votre véhicule, de son entretien et de son assurance.

Création de votre entreprise

Vous devez <span class="miseenevidence">créer votre entreprise</span> :

• Pour cela, vous devez d'abord <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/creation-et-cessation-dentreprise/?xml=F23844">choisir la forme juridique de votre entreprise</a>.
• Ensuite, vous devez <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/creation-et-cessation-dentreprise/?xml=F23887">immatriculer</a> votre entreprise au <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/creation-et-cessation-dentreprise/?xml=R63705">RNE</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte personnel</span>. Puis vous devez cliquer sur la colonne « <span class="miseenevidence">Entreprise</span> » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un <span class="miseenevidence">formulaire en ligne interactif</span> de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la <span class="miseenevidence">chambre des métiers et de l'artisanat</span> de votre région. Les conseillers de la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/creation-et-cessation-dentreprise/?xml=R53061">CMA</a> sont là pour vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> et vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans vos démarches.

Vous pouvez les <span class="miseenevidence">appeler</span> ou les joindre par <span class="miseenevidence">mail</span> :

2e possibilité : être locataire de licence

Vous devez <span class="miseenevidence">louer une licence</span> auprès d'une <span class="miseenevidence">entreprise spécialisée</span> dans la location de licences de taxi.

Vous signez un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/creation-et-cessation-dentreprise/?xml=F23573">contrat de location-gérance</a> avec l'entreprise.

La durée minimum du contrat est d'1 an.

Vous devez payer un <span class="miseenevidence">loyer mensuel</span> pour la licence.

Le prix du loyer dépend de l'entreprise de location.

Caractéristiques de votre statut

Vous êtes un entrepreneur indépendant.

C'est l'entreprise de location qui doit entretenir votre véhicule.

Vous percevez la totalité de vos recettes.

Vous n'êtes pas couvert par l'assurance chômage en cas d'arrêt de votre activité.

Création de votre entreprise

Vous devez <span class="miseenevidence">créer votre entreprise</span> :

• Pour cela, vous devez d'abord <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/creation-et-cessation-dentreprise/?xml=F23844">choisir la forme juridique de votre entreprise</a>.
• Ensuite, vous devez <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/creation-et-cessation-dentreprise/?xml=F23887">déclarer votre activité d'artisan</a>
• Vous devez <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/creation-et-cessation-dentreprise/?xml=F35934">effectuer l'immatriculation de votre entreprise</a> au <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/creation-et-cessation-dentreprise/?xml=R63705">RNE</a>.

3e possibilité : être salarié

Vous pouvez exercer le métier en étant salarié d'une <span class="miseenevidence">entreprise de taxis</span>.

Vous êtes lié par un contrat de travail à votre employeur.

Vous <span class="miseenevidence">ne possédez pas de licence</span> de taxi personnellement.

Vous percevez un <span class="miseenevidence">salaire fixe</span>.

Vous recevez aussi un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé chaque mois à votre compteur.

Quelle formation ?

La formation pour devenir chauffeur de taxi est <span class="miseenevidence">fortement recommandée</span> pour avoir une chance de <span class="miseenevidence">réussir l'examen</span>.

Elle n'est pas obligatoire.

La formation dure entre <span class="miseenevidence">50 heures et 300 heures</span> environ. La durée varie selon le centre de formation et le lieu où vous l'effectuez.

Le contenu de la formation a pour but de <span class="miseenevidence">vous préparer à l'examen</span>, appelé <span class="expression">certificat de capacité professionnelle (CCPCT)</span>.

Elle vous forme aux épreuves écrites théoriques (réglementation) et aux épreuves pratiques (conduite, comportement, etc.).

Où trouver une formation taxi ?

Vous trouvez la <span class="miseenevidence">liste des centres agréés de formation</span> sur le<span class="miseenevidence"> site internet de votre préfecture</span>.

Pôle emploi met à votre disposition un <span class="miseenevidence">outil de recherche</span> pour trouver la <span class="miseenevidence">formation</span> qui <span class="miseenevidence">vous convient</span> :

Combien coûte la formation ?

Elle coûte entre <span class="valeur">400 €</span> et <span class="valeur">1 500 €</span> environ. Son prix varie selon le centre de formation.

Elle est payable soit en ligne sur le site du centre de formation, soit sur place.

Vous pouvez utiliser votre <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/creation-et-cessation-dentreprise/?xml=F12382">compte personnel de formation</a>.

Vous pouvez obtenir des <a href="https://www.pole-emploi.fr/candidat/en-formation/mes-aides-financieres/laide-individuelle-a-la-formatio.html" target="_blank">aides pour son financement</a> en demandant conseil auprès de Pôle emploi.

L'examen s'appelle le <span class="expression">certificat de capacité professionnelle de chauffeur de taxi (CCPCT)</span>.

Comment s'inscrire à l'examen ?

L'<span class="miseenevidence">inscription à l'examen</span> se fait en remplissant un <span class="miseenevidence">formulaire</span> disponible dans <span class="miseenevidence">votre préfecture</span> ou sur le <span class="miseenevidence">site internet de votre préfecture</span>.

L'inscription est <span class="miseenevidence">payante</span>.

Son coût est de <span class="valeur">200 €</span> environ, payable en ligne.

Quelles sont les épreuves ?

L'épreuve se déroule en <span class="miseenevidence">2 parties</span> :

• <span class="miseenevidence">Tests de connaissances</span>
• <span class="miseenevidence">Test pratique</span> :

Si vous réussissez l'examen du <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/creation-et-cessation-dentreprise/?xml=R60888">CCPCT</a>, vous avez droit à votre carte professionnelle.

Elle est payante.

Son coût est d'environ <span class="valeur">60 €</span>, payable en ligne sur le site des <span class="expression">démarches simplifiées</span>.

Pour recevoir votre carte, vous devez <span class="miseenevidence">la demander</span> auprès de votre préfecture.

Aucun délai n'est imposé entre la réussite à l'examen et la demande de carte professionnelle. Cependant si la demande intervient plus de 5 ans après la réussite à l'examen, vous devez fournir une attestation de formation continue datant de moins de 5 ans.

Vous devez remplir un formulaire, disponible sur le site des <span class="expression">démarches simplifiées</span>.

Documents à fournir pour votre demande de carte

Vous devez transmettre à la Préfecture les copies des documents suivants :

• Carte d'identité (<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/creation-et-cessation-dentreprise/?xml=R61150">CNI</a>) recto/verso ou passeport
• Permis de conduire en cours de validité
• Attestation de réussite à l'examen
• Avis médical positif (<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/creation-et-cessation-dentreprise/?xml=R14006">cerfa n°14880</a>)
• 2 photos récentes

Vous souhaitez exercer votre activité dans un département différent de celui où vous avez passé l'examen.

Cette extension s'appelle la <span class="expression"><span class="miseenevidence">mobilité interdépartementale</span></span>.

Effectuer un stage obligatoire

Pour avoir le droit d'exercer dans un autre département, vous devez passer un <span class="miseenevidence">stage de formation continue</span>.

Il dure <span class="miseenevidence">14 heures</span> (ou <span class="miseenevidence">35 heures à Paris</span>).

Le but du stage est d'acquérir des connaissances sur les <span class="miseenevidence">2 éléments</span> suivants :

• Nouveau territoire géographique, culturel et touristique
• Réglementation locale

Vous trouvez la <span class="miseenevidence">liste des centres agréés de formation</span> sur le<span class="miseenevidence"> site internet de votre préfecture</span>.

Demander une nouvelle carte professionnelle

Si vous validez le stage, vous recevez une <span class="miseenevidence">attestation</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">faire une demande</span> de <span class="miseenevidence">nouvelle carte</span> sur laquelle sont indiqués les nouveaux départements où vous pouvez exercer.

Pour cela, vous devez remplir un formulaire de demande de mobilité.

Cette nouvelle carte est <span class="miseenevidence">payante</span>.

Son coût est d'environ <span class="valeur">60 €</span>, payable <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site des <span class="expression">démarches simplifiées</span>.

La licence de taxi est officiellement appelée <span class="expression"><span class="miseenevidence">autorisation de stationnement (ADS)</span></span>.

Plus couramment, on parle de <span class="expression"><span class="miseenevidence">plaque</span></span>.

Elle est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour tous les <span class="miseenevidence">taxis artisans</span>, mais pas pour les taxis salariés.

Vous pouvez l'obtenir de <span class="miseenevidence">3 façons</span> :

• En la demandant à votre mairie gratuitement
• En l'achetant à un autre taxi
• En la louant à une entreprise spécialisée

Combien de temps est-elle valable ?

Votre licence est valable <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

Vous devez faire la <span class="miseenevidence">demande de renouvellement</span> <span class="miseenevidence">3 mois avant</span> la fin de validité.

Caractéristiques du véhicule

Votre véhicule professionnel doit avoir <span class="miseenevidence">9 places assises maximum</span> (chauffeur compris).

Il doit comporter les éléments suivants :

• Rectangle avec éclairage sur le toit. La <span class="miseenevidence">mention "taxi"</span> doit y figurer. Le nom de la commune où vous exercez doit y être inscrit. Il s'allume en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu'il est occupé.
• <span class="miseenevidence">Taximètre</span> appelé <span class="expression">compteur</span> qui mesure le temps de la course et le nombre de kilomètres effectués
• <span class="miseenevidence">Smartphone</span> disposant d’une connexion internet et d’une <a href="https://le.taxi/partners" target="_blank">application chauffeur agréée par le.taxi</a>
• <span class="miseenevidence">Terminal</span> de paiement électronique (terminal carte bancaire)
• <span class="miseenevidence">Imprimante</span> reliée au compteur pour donner une note de la course au client
• <span class="miseenevidence">Plaque</span> fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le <span class="miseenevidence">numéro de la licence</span> et le ou les départements où le conducteur est autorisé à exercer

Connaître les tarifs réglementés

Vous devez connaître vos obligations de chauffeur de taxi, notamment les <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/creation-et-cessation-dentreprise/?xml=F22127">tarifs réglementés</a>.

Assurer votre véhicule et votre activité

Pensez à assurer votre véhicule en tant que véhicule professionnel et à <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/creation-et-cessation-dentreprise/?xml=F23667">prendre une assurance pour votre activité</a>.

Il s'agit d'une assurance "<span class="miseenevidence">responsabilité civile professionnelle</span>" que vous pouvez demander auprès de tous les assureurs.

Contrôle technique

Le <span class="miseenevidence">contrôle technique</span> est obligatoire <span class="miseenevidence">la 1<Exposant>re</Exposant> année</span> de votre activité, puis <span class="miseenevidence">1 fois par an</span>.

Il est à <span class="miseenevidence">votre initiative</span>, vous ne recevez aucun rappel.

Renouvellement de votre <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/creation-et-cessation-dentreprise/?xml=R60894">ADS</a> (licence)

Vous devez penser à renouveler votre licence (ADS).

Elle est valable <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

<span class="miseenevidence">3 mois avant</span> la fin de validité, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">formation continue</span>.

La formation dure <span class="miseenevidence">2 jours</span> (14 heures).

Si vous validez la formation, vous recevez une <span class="miseenevidence">attestation</span>.

Vous trouvez la <span class="miseenevidence">liste des centres agréés de formation</span> sur le <span class="miseenevidence">site internet de votre préfecture</span>.

Contrôle technique du véhicule

Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule <span class="miseenevidence">1 fois par an</span>.

Cette démarche doit être faite de <span class="miseenevidence">votre propre initiative</span>.

Maraude électronique

La <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/creation-et-cessation-dentreprise/?xml=R60931">maraude</a> électronique est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> depuis décembre 2021.

Vous devez <a href="https://le.taxi/partners" target="_blank">choisir une application « chauffeur » agrée par la start-up d'État appelée le.taxi</a>.

Vous devez vous<span class="miseenevidence"> connecter</span> au <span class="miseenevidence">registre de disponibilité</span> des taxis, appelé : <span class="miseenevidence">le.taxi</span>.

Vous pouvez consulter le <a href="https://le.taxi/assets/documents/22077_TAXI-livretA5-chauffeur_BATweb.pdf?20230313" format="application/pdf" poids="1.3 MB" target="_blank">guide d'utilisation de ce registre destiné au chauffeur</a>.