En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.

Salariés concernés

Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R2454">CDD</a> notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :

• À temps plein ou à temps partiel
• En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
• Voyageur, représentant et placier (VRP)
• Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
• Rémunéré au cachet
• Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
• En CDI dans le cadre du <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=F31620">portage salarial</a>
• Cadre dirigeant en cas de <span class="miseenevidence">fermeture totale</span> de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
• Travailleur à domicile payé à la tâche
• Journaliste rémunéré à la pige

Salariés exclus

Les salariés suivants <span class="miseenevidence">ne bénéficient pas </span>du chômage partiel :

• Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
• Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
• Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local

L'indemnisation des heures au titre du chômage partiel varie selon la durée du travail.

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">60 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">72 %</span> du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut <span class="miseenevidence">ni être inférieure</span> à <span class="valeur">9,12 €</span>, <span class="miseenevidence">ni être supérieure</span> à un plafond de <span class="valeur">31,10 €</span> par heure chômée.

L'indemnité est <span class="miseenevidence">versée</span> par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span>

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.