<span class="miseenevidence">Toute personne</span> peut demander des informations sur un bien immobilier.

Le service officiel d'information immobilière a <span class="miseenevidence">10 jours</span> pour vous répondre.

Le service d'information immobilière est le <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R63009">service de la publicité foncière</a>.

Il vous renseigne sur<span class="miseenevidence"> la situation juridique d'un </span><a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R10833">immeuble</a>. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :

• Identité des propriétaires successifs
• Prix des différentes ventes
• Copie des documents de vente immobilière
• Donation

La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription <span class="miseenevidence">avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1956</span> dans les registres hypothécaires.

Situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier après 1956

Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :

• Sur un ou plusieurs immeubles
• Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R53028">droit réel immobilier</a>

Les informations délivrées prennent la forme d'une <span class="miseenevidence">copie</span> d'une ou plusieurs <span class="miseenevidence">fiches manuscrites</span> ou d'une <span class="miseenevidence">réponse informatique</span> à compter de la date d'informatisation.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les <span class="miseenevidence">renseignements</span> concernant la <span class="miseenevidence">situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier</span> des personnes <span class="miseenevidence">après 1956</span>.

Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Copie de documents enregistrés après 1956

Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :

• Sur un ou plusieurs immeubles
• Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R53028">droit réel immobilier</a>

Par exemple, vous pouvez demander la copie du <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Les informations délivrées prennent la forme d'une <span class="miseenevidence">copie</span> d'une ou plusieurs <span class="miseenevidence">fiches manuscrites</span> ou d'une <span class="miseenevidence">réponse informatique</span> à compter de la date d'informatisation.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les <span class="miseenevidence">renseignements</span> concernant la <span class="miseenevidence">situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier</span> des personnes <span class="miseenevidence">après 1956</span>.

Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Complément de renseignements après 1956

Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une <span class="miseenevidence">demande complémentaire de renseignements</span>.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander des <span class="miseenevidence">renseignements</span> <span class="miseenevidence">complémentaires</span>.

Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Le service d'information immobilière est le <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R63009">service de la publicité foncière</a>.

Il vous renseigne sur<span class="miseenevidence"> la situation juridique d'un </span><a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R10833">immeuble</a>. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :

• Identité des propriétaires successifs
• Prix des différentes ventes
• Copie des documents de vente immobilière
• Donation

La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription <span class="miseenevidence">avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1956</span> dans les registres hypothécaires.

Copie de documents enregistrés avant 1956

Vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">copie</span> des documents suivants :

• Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
• Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
• Règlements de copropriété et des états descriptifs de division

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa ci-dessous pour demander une <span class="miseenevidence">copie de documents</span> <span class="miseenevidence">enregistrés</span> <span class="miseenevidence">avant 1956</span>.

Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Relevé des formalités datant d'avant 1956

Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">délivrance d'un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R63035">relevé des formalités</a></span> répertoriées au nom d'une personne.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander un relevé des formalités enregistrés <span class="miseenevidence">avant 1956</span>.

Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Les <span class="miseenevidence">tarifs</span> pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la<span class="miseenevidence"> notice jointe</span> à chaque formulaire.

Ils sont variables suivant le type de demande.

Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque <span class="miseenevidence">formulaire</span>.

Les modes de <span class="miseenevidence">paiement des droits d'enregistrement</span> sont les suivants :

• <span class="miseenevidence">Espèces</span> jusqu'à <span class="valeur">300 €</span> 

• <span class="miseenevidence">Chèque</span> à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à <span class="valeur">1 000 €</span>

• <span class="miseenevidence">Chèque certifié</span> à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à <span class="valeur">1 000 €</span>

• <span class="miseenevidence">Virement</span>

Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.