Conditions de cumul

Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

• Vous devez respecter la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=F1911">durée maximale légale de travail</a>

• Vous ne devez pas travailler <span class="miseenevidence">plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine</span> (<span class="miseenevidence">ou 44 heures par semaine</span>, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)

• Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat

Votre employeur peut vous demander une attestation écrite certifiant que vous respectez les dispositions relatives à la <span class="miseenevidence">durée du travail</span>.

Si ce n'est pas le cas, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité.

Si vous refusez de communiquer ces informations, vous pouvez être licencié pour <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=F1137">faute grave</a>.

Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à <span class="valeur">1 500 €</span> maximum.

En cas de récidive, l'amende peut atteindre <span class="valeur">3 000 €</span>.

Obligation de loyauté

Si vous cumulez plusieurs emplois, vous devez respecter une obligation dite de <span class="expression">loyauté</span>.

Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur.

Clause d'exclusivité

Le cumul peut être interdit par <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou par une clause dite <span class="expression">clause d'exclusivité</span> prévue dans le contrat de travail.

C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

• La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
• La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

Conditions de cumul

En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, <span class="miseenevidence">seule votre activité salariée est comprise</span> dans la durée maximale de votre temps de travail.

Par <span class="miseenevidence">exception</span>, les activités suivantes ne sont pas comprises dans la durée maximale de travail :

• Travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d'intérêt général (notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance)
• Travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole
• Petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels
• Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage

Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à <span class="valeur">1 500 €</span> maximum.

En cas de récidive, l'amende peut atteindre <span class="valeur">3 000 €</span>.

Clause d'exclusivité

Le cumul peut être interdit par <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou par une clause dite <span class="expression">clause d'exclusivité</span> prévue dans le contrat de travail.

C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

• La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
• La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

Conditions de cumul

Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

• Vous devez respecter la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=F1911">durée maximale légale de travail</a>

• Vous ne devez pas travailler <span class="miseenevidence">plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine</span> (<span class="miseenevidence">ou 44 heures par semaine</span>, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)

• Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat

Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à <span class="valeur">1 500 €</span> maximum.

En cas de récidive, l'amende peut atteindre <span class="valeur">3 000 €</span>.

Clause d'exclusivité

S'il y a une clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail, vous devez travailler exclusivement pour votre employeur.

Toutefois, la clause d'exclusivité peut être <span class="miseenevidence">levée provisoirement</span> si vous souhaitez <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=F11677">créer ou reprendre une entreprise</a>.

Votre employeur peut refuser d'appliquer une levée provisoire de la clause si vous êtes un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=F23962">vendeur à domicile</a>.

La levée de la clause d'exclusivité est <span class="miseenevidence">valable 1 an </span>à compter :

• Soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers
• Soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante

<span class="miseenevidence">En cas de prolongation</span> de votre <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=F2382">congé pour création ou reprise d'entreprise</a>, la clause d'exclusivité s'applique <span class="miseenevidence">au maximum à 2 ans</span>.

À la fin de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient applicable. Vous devez alors renoncer à votre création ou à la reprise d'entreprise ou rompre votre contrat de travail.

Si vous ne respecter pas la clause d'exclusivité, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité.

Si vous ne respectez pas la clause d'exclusivité, vous pouvez être licencié pour <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=F1137">faute grave</a>.

Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

• La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
• La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié