Vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=N99">procédure de surendettement</a> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes Français
• Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France

Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (<span class="expression">auto-entrepreneur</span>) <span class="miseenevidence">et</span> que votre entreprise est en <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=F22352">cessation des paiements</a>, vous devez saisir :

• le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,
• le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.

Le tribunal va ouvrir une <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=F22314">procédure de redressement judiciaire</a> ou une <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=F22330">procédure de liquidation judiciaire</a>.

Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.