Fiche pratique
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
Vérifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'appelle-t-on la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? C'est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant.
La prime à l'<span class="miseenevidence">adoption</span> de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) fait l'objet d'une <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=F13220">page spécifique.</a>
Ces conditions sont liées à la fois à la grossesse et au plafond de ressources.
Conditions liées à la grossesse
Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous vous soumettez au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=F963">examen prénatal médical</a> pendant la grossesse.
Vous <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=F968">déclarez votre grossesse</a> avant la fin du 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
- Couple
- Parent isolé
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
1 enfant | <span class="valeur">43 665 €</span> | <span class="valeur">33 040 €</span> |
2 enfants | <span class="valeur">50 273 €</span> | <span class="valeur">39 648 €</span> |
3 enfants | <span class="valeur">58 203 €</span> | <span class="valeur">47 578 €</span> |
Par enfant supplémentaire | <span class="valeur">7 930 €</span> | <span class="valeur">7 930 €</span> |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de <span class="valeur">5 594 €</span> ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Plafond de ressources |
1 enfant | <span class="valeur">43 665 €</span> |
2 enfants | <span class="valeur">50 273 €</span> |
3 enfants | <span class="valeur">58 203 €</span> |
Par enfant supplémentaire | <span class="valeur">7 930 €</span> |
À noter
Pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1<Exposant>er</Exposant>premier jour du mois civil suivant le 5<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse (soit au début du 7 <Exposant>e</Exposant>septième mois de grossesse). L'enfant à naître compte pour 1 enfant à charge.
La demande est étudiée au cours du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant le début de grossesse.
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Vous devez avoir <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=F968">déclaré votre grossesse</a>.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de prime à la naissance (Paje) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Vous devez avoir <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=F968">déclaré votre grossesse</a>.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf (allocataire)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Vous devez avoir <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=F968">déclaré votre grossesse</a>.
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de prime à la naissance (Paje) - MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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Vous devez avoir <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=F968">déclaré votre grossesse</a>.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de prime à la naissance (Paje) - MSA (allocataire)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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- Cas général
- cas de naissances multiples
Le montant net de la prime à la naissance s'élève à <span class="valeur">1 019,43 €</span>.
En cas de naissances multiples attendues, il est versé <span class="miseenevidence">autant de primes que d'enfants à naître</span>, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.
Cette prime s'élève à <span class="valeur">1 019,43 €</span>.
La prime est versée avant le dernier jour du <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R56113">mois civil</a> suivant le 6<Exposant>e</Exposant> mois de la grossesse.
À savoir
<span class="miseenevidence">en cas de décès de l'enfant</span>, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le 5<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse.
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
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Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : article L533-1
Justification du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Prime à la naissance : article L531-2
-
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Conditions de ressources
-
Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
Revenus de référence
-
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-2
-
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Plafond de ressources
-
Prestations familiales (page 119)
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Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Famille - Scolarité
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