La perquisition est la fouille d'un lieu par un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a> ou sous son contrôle, dans le but d'y trouver des éléments de preuves d'une <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R10272">infraction</a> (documents, objets, fichiers informatiques..).

<span class="miseenevidence">La perquisition n'est pas une remise volontaire </span>de pièces aux policiers et gendarmes, c'est un acte contraignant.

La perquisition peut se dérouler dans les lieux suivants :

• Locaux d'habitation (<span class="miseenevidence">domicile</span> du suspect, d'un complice présumé ou d'un témoin)
• Annexes de locaux d'habitation (garage, box, etc.)
• Locaux d'une entreprise ou d'un service public (bureaux, entrepôts, etc.)
• Locaux professionnels d'un avocat, d'un médecin, d'un notaire ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

La procédure à suivre pour déclencher la perquisition dépend de la nature des locaux à visiter et du juge qui dirige l'enquête principale.

Les heures où peuvent avoir lieu une perquisition peuvent être différentes selon les types d'infractions ou les locaux perquisitionnés.

L'occupant est <span class="miseenevidence">celui qui habite ou travaille dans le lieu concerné </span>(le locataire et non le propriétaire bailleur par exemple).

Pour les locaux d'une entreprise, l'occupant est le dirigeant.

Les règles diffèrent selon le type d'enquête.

Flagrant délit

<span class="miseenevidence">L'accord et la présence</span> de l'occupant ne sont pas obligatoires. L'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R51917">OPJ</a> peut employer la force pour entrer.

En cas d'absence de l'occupant, si l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R51917">OPJ</a> arrive à le contacter, il l'invite à désigner un représentant de son choix servant de témoin.

Si l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R51917">OPJ</a> ne peut pas joindre l'occupant absent, il choisit lui-même 2 témoins majeurs en dehors des policiers ou gendarmes relevant de son autorité administrative.

Ces témoins peuvent être, par exemple, des voisins ou des passants. Ils doivent accepter sous peine d'une amende de <span class="valeur">150 €</span>.

Enquête préliminaire

<span class="miseenevidence">L'accord doit obligatoirement être donné par écrit par l'occupant</span>.

Il existe une exception pour les infractions punies de <span class="miseenevidence">plus de 3 ans de prison</span>. Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R65618">JLD</a> peut autoriser une perquisition sans l'accord de l'occupant.

La perquisition se déroule en présence de l'occupant mais ce dernier peut être absent.

Si l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R51917">OPJ</a> arrive à contacter l'occupant absent, il l'invite à désigner un représentant de son choix servant de témoin.

Si l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R51917">OPJ</a> ne peut pas joindre l'occupant absent, il choisit lui-même 2 témoins majeurs en dehors des policiers ou gendarmes relevant de son autorité administrative.

Ces témoins peuvent être par exemple des voisins ou des passants. Ils doivent accepter sous peine d'une amende de <span class="valeur">150 €</span>.

Lorsqu'une personne faisant l'objet de la perquisition se trouve <span class="miseenevidence">gardée à vue</span> ou détenue pour une infraction liée à la criminalité organisée, sa présence lors des opérations peut poser problème. Si son transport sur place paraît devoir être évité, le <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R65618">JLD</a> sur demande du procureur de la République doit donner son accord pour que la perquisition se déroule en son absence. La perquisition se réalise alors en présence de 2 témoins ou d'un représentant de la personne.

Information judiciaire

<span class="miseenevidence">L'accord de l'occupant n'est pas exigé</span>. L<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R51917">OPJ</a> peut employer la force pour rentrer.

Si la perquisition a lieu au domicile de la personne <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=F1470">mise en examen</a> par le juge d'instruction, elle doit être présente ou désigner un représentant. Sinon, l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R51917">OPJ</a> désigne 2 témoins.

Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle s'effectue est invitée à y assister.

Si elle est absente ou refuse, la perquisition se déroule en présence de 2 de ses parents ou <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R12901">alliés</a> présents sur les lieux ou en présence de 2 témoins.

Saisie des preuves

Les preuves saisies sont rassemblées, listées et placées sous <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R48790">scellés</a> pour être utilisées dans le cadre de la procédure pénale.

Les données informatiques peuvent être saisies directement à la source (saisie d'un disque dur) ou copiées sur un support physique (clé USB par exemple).

Il est également possible d'accéder à distance à des données se situant en dehors du lieu de la perquisition à l'aide d'un ordinateur se trouvant sur place. Par exemple, pour consulter des courriers électroniques, un compte client sur un site internet ou des fichiers sur un serveur.

Demande d'annulation des preuves

Si la personne visée par la perquisition n'a pas fait l'objet de poursuites dans les <span class="miseenevidence">6 mois </span>qui ont suivis, elle peut demander son annulation au <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R65618">JLD</a>.

La demande doit se faire par déclaration au <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction où la perquisition a été réalisée ou devant celle où la procédure a été ouverte. La demande peut être présentée dans un <span class="miseenevidence">délai d'un an</span> à compter de la date à laquelle elle en a eu connaissance.

Les personnes présentes peuvent être obligées de rester sur place le temps de la perquisition si elles sont en mesure de fournir des renseignements sur les preuves saisies. <span class="miseenevidence">Elles n'ont pas le droit à l'assistance d'un avocat.</span>

Si une personne est placée en <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=F14837">garde à vue</a>, la perquisition se déroule sans son avocat.

La personne qui a subi un préjudice matériel peut faire une demande d'indemnisation au ministère de la Justice pour obtenir réparation.