C'est possible <span class="miseenevidence">quand aucune pension alimentaire n'a jamais été prévue</span> et que vous n'arrivez pas à assumer vos besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins...).

Vous êtes considéré comme n'étant pas autonome financièrement quand vous ne pouvez pas subvenir vous-même à vos besoins. Par exemple, si vous n'avez pas de revenu parce que vous êtes étudiant ou en formation ou si vos revenus ne sont pas suffisants parce que vous êtes à temps partiel, en intérim, au chômage...

Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), recherchez un emploi ou une formation...

<span class="miseenevidence">Quel que soit votre âge</span>, vous pouvez demander une pension alimentaire à vos parents ou à l'un d'entre eux, qu'ils soient séparés ou non.

On parle d'<span class="expression">obligation alimentaire</span>.

L'obligation alimentaire peut être versée sous la forme d'une<span class="miseenevidence"> somme d'argent versée mensuellement</span>. Elle peut aussi être versée<span class="miseenevidence"> en nature.</span> C'est le cas par exemple si vous êtes hébergé et nourri gratuitement chez ce parent.

En cas d'accord

Si vos parents et vous êtes <span class="miseenevidence">d'accord</span>, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.

Il est recommandé de rédiger une <span class="miseenevidence">convention </span>qui doit être datée et signée. Cette convention peut être <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R55691">homologuée</a> par le <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R45626">Jaf</a> pour lui donner la <span class="miseenevidence">même</span> <span class="miseenevidence">valeur qu'un jugement</span>.

Cette obligation est calculée selon les <span class="miseenevidence">ressources et les charges de chacun</span> et vos <span class="miseenevidence">besoins</span>.

En cas de désaccord

Vous pouvez saisir le <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R45626">Jaf</a>.

<span class="miseenevidence">Avant</span> toute procédure devant le <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R45626">Jaf</a>, une <span class="miseenevidence">tentative de conciliation</span> doit être faite.

Cette tentative peut être faite en adressant un <span class="miseenevidence">courrier</span> invitant votre parent à trouver un accord. L'intervention d'un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=F34355">médiateur familial</a><span class="miseenevidence"> </span>du tribunal judiciaire ou de la Caf peut vous aider à trouver un accord.

Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R45626">Jaf</a> peut proposer une mesure de médiation.

La demande d'obligation alimentaire au <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R45626">Jaf</a> se fait à l'aide du formulaire cerfa n°15454 :

Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure.

Procédure de recouvrement forcé

Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.

Il existe <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=F1249">différentes possibilités pour récupérer les sommes</a>.

Procédure pénale

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un <span class="miseenevidence">délit d'abandon de famille</span>.

Ce <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R49229">délit</a> est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Si vous ne recevez pas la pension alimentaire, vous pouvez <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=F1435">porter plainte</a>. Vous pouvez aussi adresser une lettre au <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal dont dépend le domicile du parent <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R12468">débiteur</a>.