Définition du travailleur à domicile

Le travailleur à domicile :

• Fait des travaux pour <span class="miseenevidence">une entreprise</span> et non pour sa propre clientèle
• Réalise ces travaux <span class="miseenevidence">à son domicile</span>, ou dans un local dont il est propriétaire ou locataire
• Touche une <span class="miseenevidence">rémunération forfaitaire fixée à l'avance</span> pour le travail qui lui a été demandé
• A recours à <span class="miseenevidence">une aide limitée</span> pour l'exécution de ces travaux

Il peut travailler avec l'aide de son époux ou épouse, de son ou sa partenaire de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R45368">Pacs</a>, de la personne avec laquelle il est en union libre ou de ses enfants à charge.

Il peut également se faire aider par une seule autre personne appelée <span class="expression">auxiliaire</span>.

Distinction avec d'autres travailleurs

<span class="miseenevidence">Télétravail</span>

Le salarié en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=F13851">télétravail</a> n'est pas un travailleur à domicile</span>. En effet, le télétravail est un mode d'organisation du travail mis en place dans l'entreprise.

<span class="miseenevidence">Travailleur indépendant</span>

Le travailleur <span class="miseenevidence">indépendant</span> <span class="miseenevidence">n'est pas un travailleur à domicile</span>. Il a sa propre clientèle et travaille pour son compte.

<span class="miseenevidence">Salarié du particulier employeur</span>

Le salarié du <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=N19602">particulier employeur</a><span class="miseenevidence"> n'est pas un travailleur à domicile</span>.

Le travailleur à domicile <span class="miseenevidence">est salarié de l'entreprise</span>. L'employeur (donneur d'ouvrage) doit respecter les mêmes procédures que pour <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=F23107">l'embauche de tout salarié</a> dans l'entreprise.

Il doit également accomplir d'autres formalités concernant le travailleur à domicile.

Obligations d'affichage

L'employeur doit afficher dans l'entreprise les informations suivantes :

• Temps d'exécution des travaux à domicile
• Prix de confection ou salaires applicables
• Frais d'atelier et frais accessoires

Établissement d'un bulletin ou d'un carnet de travail

Lorsqu'un employeur a recours à un travailleur à domicile, il doit établir un bulletin ou un carnet.

Certaines informations figurent sur ce bulletin ou carnet lors de la <span class="miseenevidence">remise des travaux</span> à faire au domicile.

D'autres mentions sont portées sur ce bulletin ou ce carnet lors de la <span class="miseenevidence">livraison des travaux</span> par le salarié.

Un exemplaire de ce bulletin ou ce carnet est conservé <span class="miseenevidence">5 ans</span> par l'employeur.

Tenue d'une comptabilité particulière

L'employeur doit tenir une comptabilité séparée des matières premières et des fournitures destinées au travailleur à domicile.

Les registres de la comptabilité sont tenus à la disposition de l'inspection du travail.

Volume de travail donné par l'employeur

L'employeur n'est pas obligé de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile. <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R57077">Un accord collectif</a> ou le contrat de travail peut le prévoir.

Toutefois, l'employeur ne peut pas modifier durablement sans se justifier la quantité de travail confié et la rémunération du travailleur à domicile. Par exemple, l'employeur ne peut pas suspendre le travail pendant plusieurs mois.

Le travailleur à domicile est lié à son <span class="miseenevidence">employeur</span> (donneur d'ouvrage) par un <span class="miseenevidence">contrat de travail</span>.

Il bénéficie des dispositions des conventions et <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R57077">accords collectifs</a> applicables à l'entreprise, sauf si ces textes excluent les travailleurs à domicile.

Rémunération

La rémunération du travailleur à domicile est forfaitaire. Elle est égale au produit du salaire horaire par les temps d'exécution.

Les salaires et temps d'exécution sont fixés par la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R59273">convention collective</a> ou par arrêté préfectoral ou ministériel.

Le salaire horaire ne peut pas être inférieur au <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R31127">Smic</a>, soit <span class="valeur">9,12 €</span> net.

Frais d'atelier et frais accessoires

Le salaire du travailleur à domicile est complété par des frais d'atelier (loyer, chauffage, éclairage du local de travail notamment) et des frais accessoires.

Ces frais peuvent être prévus par la convention collective applicable ou par arrêté préfectoral.

En l'absence d'accord collectif et d'arrêté préfectoral, les frais d’atelier et les frais accessoires sont fixés d'un commun accord entre les parties.

Majoration du salaire pour heures supplémentaires

Si le travailleur à domicile doit travailler au-delà de 8 heures de travail par <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=R17508">jour ouvrable</a> pour respecter les délais de livraison qui lui sont demandés, son salaire (hors frais d'atelier et frais accessoires) est majoré de :

• <span class="valeur">25 %</span> pour les 9<Exposant>e</Exposant> et 10<Exposant>e</Exposant> heures
• <span class="valeur">50 %</span> à partir de la 11<Exposant>e</Exposant> heure

La convention ou l'accord collectif applicable peut prévoir des taux de majoration plus élevés.

Majoration du salaire pour travail le dimanche et les jours fériés

La rémunération du travailleur à domicile est majorée lorsqu'il est obligé de travailler un dimanche ou un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=F2405">jour férié</a> pour respecter les délais de livraison fixés par son employeur.

Le montant de la majoration est fixé par la convention ou l'accord collectif applicable.

Majoration du salaire pour congés payés

Le travailleur à domicile bénéficie d'une allocation égale à <span class="valeur">10 %</span> de son salaire brut.

En cas de litige avec son employeur donneur d'ouvrage, le travailleur à domicile peut saisir le <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demander-ou-renouveler-une-carte-didentite/?xml=F2360">conseil de prud’hommes</a>.

Le travailleur à domicile a <span class="miseenevidence">5 ans</span> (à compter du paiement du salaire) pour saisir le conseil de prud'hommes pour porter les réclamations sur les tarifs du travail exécuté, frais d'atelier et frais accessoires, allocations de congés payés.