La contribution légale minimale à la formation professionnelle concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises </span>industrielles, commerciales, artisanales et agricoles quels que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif.

Une <span class="miseenevidence">contribution conventionnelle à la formation</span> s'ajoute à cette contribution légale lorsque l'entreprise appartient à une branche ou à un secteur professionnel ayant conclu un accord formation.

C'est par exemple le cas des entreprises de la branche de l'industrie des jeux et du jouet.

L'entreprise peut également décider de faire des <span class="miseenevidence">versements supplémentaires</span> pour le financement de la formation.

Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F24332">l'effectif</a> de l'entreprise.

L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif annuel moyen « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1).

Modes de décompte des salariés

Pour calculer <span class="miseenevidence">l'effectif global et l'effectif moyen</span>, il faut opérer un décompte.

Le calcul de l'effectif mensuel prend en compte tous les salariés ayant un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

Le calcul de l'effectif annuel est établi au niveau de l'entreprise tous établissements confondus et est égal à la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année N - 1 (effectif moyen annuel). Les personnes sont décomptées d'après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées.

Certains salariés en CDI à temps plein sont comptabilisés pour 1 unité, d'autres salariés en CDD ou en contrat de travail intermittent sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.

Exclusion du calcul des effectifs

Les personnes suivantes <span class="miseenevidence">ne sont pas prises en compte </span>dans le calcul des effectifs :

• Salariés en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent

• Apprentis, titulaires d'un contrat de professionnalisation
• Titulaires d'un contrat initiative-emploi ou d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide afférente

• Stagiaires (étudiants ou en formation professionnelle)
• Dirigeants (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA, présidents et dirigeants de SAS)

Cas particuliers

Il existe des <span class="miseenevidence">cas particuliers</span> :

• Les VRP multicartes sont exclus de l'effectif global, mais sont compris dans l'effectif moyen.
• Les salariés embauchés dans le cadre du titre emploi service entreprise (<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R17919">Tese</a>) et du chèque emploi associatif (<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R14534">CEA</a>) sont exclus de l'effectif global, mais sont inclus dans l'effectif moyen.
• Les personnes handicapées employées par un centre d'aide par le travail (CAT) appartiennent à l'effectif de l'association gestionnaire du CAT.
• Les travailleurs intérimaires sont comptabilisés à la fois dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire et dans celui de l'entreprise utilisatrice. En revanche, ils ne sont <span class="miseenevidence">pas comptabilisés dans l'entreprise de travail temporaire </span>dans les 2 cas suivants :
• Les salariés détachés ou mis à disposition d'une autre entreprise (<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F22542">prêt de main-d'œuvre</a>) sont comptabilisés dans l'entreprise qui a conclu le contrat de travail

Le taux de la contribution légale de formation professionnelle dépend du <span class="miseenevidence">nombre de salariés</span> de l'entreprise. Il existe également des taux spécifiques dans certains <span class="miseenevidence">secteurs d'activité</span>.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020, le <span class="miseenevidence">franchissement à la hausse</span> d'un seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

Le <span class="miseenevidence">franchissement à la baisse</span> d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans.

Ainsi, lorsque son effectif repasse sous le seuil de 11 salariés, l'entreprise dispose <span class="miseenevidence">à nouveau de 5 ans </span>avant d'être soumise au taux de <span class="valeur">1 %</span> qui s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus

La contribution légale de formation professionnelle est <a href="https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2503/kw/d%C3%A9claration%20de%20contribution%20%C3%A0%20la%20formation%20professionnelle" target="_blank">déclarée</a> <span class="miseenevidence">mensuellement</span> (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN).

Les <span class="miseenevidence">contributions conventionnelles supplémentaires</span> de formation professionnelle sont versées aux <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R54075">opérateurs de compétences (OPCO)</a>.