Les principales obligations sont les suivantes :

• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F23604">Exercer cette activité</a> pendant <span class="miseenevidence">3 ans minimum</span>
• Rester <span class="miseenevidence">propriétaire</span> du <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/achat-fonds-de-commerce#" target="_blank">fonds de commerce</a> pendant toute votre activité
• Vendre <a href="https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata?f%5B0%5D=categorie_opendata_facet%3A688" target="_blank">le tabac aux prix fixés</a> par le Journal officiel de la République française (JORF)
• Approvisionner votre commerce seulement auprès des <a href="https://www.douane.gouv.fr/actualites/liste-des-fournisseurs-agrees-de-tabacs-manufactures" target="_blank">fournisseurs agréés par l’État</a>
• Respecter l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F160">interdiction de vente de tabac</a> à un <span class="miseenevidence">mineur</span> et l'interdiction de publicité pour le tabac

Le local et le mobilier doivent être adaptés à la vente de tabacs.

Le buraliste doit<span class="miseenevidence"> transmettre</span> à la direction régionale des douanes le <span class="miseenevidence">plan d'aménagement</span> du local et la durée prévisionnelle des travaux.

Vous devez transmettre ce plan <span class="miseenevidence">1 mois avant minimum</span> la réalisation des travaux, par courrier recommandé avec accusé de réception.

L'absence de réponse dans les 15 jours vaut acceptation.

Pour tout changement concernant l'activité commerciale, vous devez informer la direction régionale des douanes, au plus tard le jour du changement.

Un bureau de tabac <span class="miseenevidence">doit afficher</span> les <span class="miseenevidence">2 enseignes</span> suivantes :

• Enseigne traditionnelle appelée <span class="expression"><span class="miseenevidence">carotte</span></span>. Elle est représentée par un losange, soit <span class="miseenevidence">rouge</span>, soit <span class="miseenevidence">tricolore</span> de couleurs <span class="expression">bleu blanc rouge</span>. Elle doit respecter les modèles déposés à l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R32390">Inpi</a>. Elle doit être fixée à l'extérieur du bureau de tabac et comporter la <span class="miseenevidence">seule mention <span class="expression">tabac</span></span>. Elle peut être munie d'un dispositif d'éclairage <span class="miseenevidence">non clignotant</span>.
• Enseigne commerciale collée en façade du bureau de tabac. Le seul mot <span class="expression">tabac</span> peut y être inscrit. Le nom de l'établissement et la représentation de la <span class="expression">carotte</span> peuvent aussi y être inscrits.

Une pré-enseigne (facultative) peut signaler la proximité d'un bureau de tabac. Elle comporte exclusivement la mention <span class="expression">tabac</span> ou <span class="expression">débit de tabac</span>.

Horaires d'ouverture et congés hebdomadaire

La fermeture hebdomadaire est <span class="miseenevidence">facultative</span>.

Elle est décidée par le gérant.

Elle <span class="miseenevidence">ne doit pas dépasser 2 jours,</span> consécutifs ou non.

Un débit de tabac peut être <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F22606">ouvert le dimanche</a> sans autorisation préalable.

Le buraliste fixe les horaires d'ouverture journaliers du bureau de tabac.

Le commerce associé au débit (presse ou bar, notamment) ne peut pas être ouvert si le tabac est fermé.

Congés annuels

Les congés annuels sont de <span class="miseenevidence">6 semaines</span> maximum.

Ils ne doivent <span class="miseenevidence">pas dépasser 4 semaines consécutives</span>.

Le gérant doit en informer avant les services douaniers.

Un buraliste peut proposer à ses clients le <span class="miseenevidence">paiement des impôts</span>, <span class="miseenevidence">amendes</span> ou <span class="miseenevidence">factures</span> dans le bureau de tabac.

Moyens de paiement autorisés

Le buraliste touche une commission de l’État de <span class="valeur">1,5 €</span> pour chaque encaissement effectué.

Le buraliste <span class="miseenevidence">ne doit pas vendre</span> ou offrir du tabac à un jeune mineur (moins de 18 ans).

<span class="miseenevidence">Tous les produits du tabac ou de vapotage</span> sont concernés y compris les feuilles et les filtres (cigarettes, tabac à rouler, tabac à narguilé, tabac à pipe, cigares, cigarillos, etc.).

Une <span class="miseenevidence">affiche</span> doit être visible à l'intérieur du bureau de tabac pour rappeler l'interdiction de vente aux mineurs.

En cas de doute sur l'âge, le vendeur a le droit de refuser la vente.

C'est au client de prouver qu'il est majeur en montrant une pièce d'identité (avec photographie). Exemples : Carte nationale d'identité, passeport, carte de lycéen ou d'étudiant, permis de conduire, carte de réduction pour les transports publics.

Le buraliste risque une amende de <span class="valeur">135 €</span> s'il ne respecte pas cette interdiction.

Le buraliste peut payer ses commandes de tabac soit en totalité à la livraison soit à crédit.

Le crédit auprès d'un fournisseur est possible seulement si le buraliste possède une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R18072">caution</a> solidaire agréée.</span>

Il existe <span class="miseenevidence">différents types de crédits</span> possibles :

• Crédit à la livraison : le buraliste paye la commande lors de la livraison suivante et au plus tard dans les 30 jours
• Crédit de stock : le buraliste a un crédit permanent égal à <span class="valeur">60 %</span> du montant moyen de ses livraisons à crédit réalisées l'année précédente
• Crédit saisonnier : il est possible uniquement quand le buraliste a déjà un autre crédit. La valeur totale des livraisons reçues pendant 4 mois consécutifs doit être supérieure ou égale à celle des livraisons des 8 autres mois de cette même année.

Le buraliste doit adresser au fournisseur une <span class="miseenevidence">demande de crédit</span> et une <span class="miseenevidence">attestation de la caution agréée</span>. Il doit préciser les types de crédits concernés.

Il doit fournir ces documents <span class="miseenevidence">48 heures minimum</span> avant la commande.

Le tabac vendu par un buraliste est soumis à une fiscalité en fonction du prix de vente au détail.

Elle comprend 2 taxes :

• Accise sur les tabacs
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Accise sur les tabacs

Le montant de l'accise sur les tabacs est égal au plus grand des deux montants suivants :

• La somme des deux termes suivants :
• Le minimum de perception

Voici les taux applicables en France continentale et en Corse du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> mars 2023 au 31 décembre 2023</span> : 

Prenons un exemple pour les cigarettes en France continentale :

Pour 1 000 cigarettes vendues à <span class="valeur">400 €</span>, le droit d'accise est, à compter du 1<Exposant>er</Exposant> mars 2023, de <span class="valeur">288,1 €</span>, calculé comme suit :

- le taux de l'accise multiplié par le prix de vente, soit 55 % x 400 euros = 220 euros

- + le tarif de l'accise pour 1 000 unités, soit 68,1 euros

Soit un total de 220 + 68,1 = 288,1 euros

Déclaration des stocks au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2023

Le débitant de tabac doit faire une déclaration de stocks auprès du fournisseur agréé.

Il doit faire une déclaration pour chacun de ses fournisseurs.

Il doit l'envoyer au plus tard le 4<Exposant>e</Exposant> jour qui suit la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux ou tarifs (hors samedi, dimanche et jour férié).

Il l'envoie soit par un téléservice mis à disposition par le fournisseur, soit en recommandé avec accusé de réception, en 3 exemplaires, à la direction des douanes dont il dépend.

Pour tout savoir sur la <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/declaration-de-stocks-de-tabacs-du-1er-mars-2023" target="_blank">déclaration de stocks au 1er mars 2023, rendez-vous sur le site des Douanes</a>.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les ventes faites par les débitants de tabacs et les remises qui leur sont allouées ne sont pas soumises à la TVA.

Le taux de la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R24379">TVA</a>, dite<span class="miseenevidence"> </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">TVA en dedans</span></span>, est de <span class="valeur">16,66 %</span> du prix de vente au détail (comprise dans le prix).

Tout gérant d'un débit de tabac exerçant en France continentale obtient une remise de <span class="valeur">10,09 %</span> pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac (<span class="valeur">11,870 %</span> en Corse).

Fermeture provisoire

Un bureau de tabac peut être fermé provisoirement.

C'est la direction régionale des <span class="miseenevidence">douanes</span> qui le <span class="miseenevidence">décide</span>.

Cette fermeture intervient dans les <span class="miseenevidence">cas suivants</span> :

• Indisponibilité du gérant pour raison de santé
• Interruption involontaire de l'activité (sinistre, inondation ou incendie)
• Travaux dans le local commercial de plus d'1 mois empêchant l'activité normale du commerce
• Décès ou incapacité du gérant (non suivie d'une gérance provisoire)
• Démission suite à une indemnité de fin d'activité
• Mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce rattaché au bureau de tabac
• Procédure pénale à l'encontre du gérant pour des faits reprochés dans le cadre de son activité commerciale.

La fermeture provisoire est limitée à 1 an dans les 5 premiers cas.

Dans les 2 dernières situations, la limite est fixée au cas par cas.

Le buraliste a le droit de présenter ses observations avant l'application de la fermeture provisoire.

Fermeture définitive

Le directeur régional des douanes peut décider la fermeture définitive d'un bureau de tabac pour l'une des raisons suivantes :

• Démission du gérant sans présentation de successeur
• Décès du gérant en l'absence d'héritier
• Résiliation du contrat de gérance
• Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal après une fermeture provisoire
• Fin de la période de fermeture provisoire après démission

Succession

Le buraliste peut présenter un successeur à l'administration douanière quand <span class="miseenevidence">il vend le fonds de commerce</span> auquel le bureau de tabac est rattaché.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance, le buraliste n'a pas automatiquement l'autorisation de présenter un successeur.

Suppléance

Le buraliste peut désigner un <span class="miseenevidence">suppléant</span> qui l'assiste pour les tâches liées à la vente de tabac.

Il peut désigner le suppléant parmi l'une ou l'autre des catégories suivantes :

• <span class="miseenevidence">Époux</span>, partenaire de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R45368">Pacs</a>, concubin (dans le cas d'une exploitation individuelle)
• <span class="miseenevidence">Associé</span> (dans le cas d'une <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R59627">société en nom collectif</a>)

Le buraliste peut choisir son suppléant avant ou après la signature du <span class="miseenevidence">contrat</span>.

Si la désignation est faite après le contrat, elle doit être inscrite dans un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R10829">avenant</a>.

Remplacement

Le buraliste peut se faire remplacer par son suppléant ou par un salarié en cas d'<span class="miseenevidence">absence exceptionnelle</span>, quel que soit le motif.

Il peut s'absenter pour une durée maximum de <span class="miseenevidence">6 mois renouvelable 1 fois</span>.

Il doit informer les services douaniers avant son absence.

Gérance provisoire

En cas de décès ou d'incapacité du buraliste, le suppléant peut continuer la gérance du débit de tabac.

Il doit signer un <span class="miseenevidence">avenant</span> au contrat et <span class="miseenevidence">trouver un successeur</span>.

Le buraliste (son suppléant ou son remplaçant) qui<span class="miseenevidence"> ne respecte pas ses obligations</span> peut recevoir une sanction.

Il peut s'agir par exemple d'un avertissement ou d'une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">8 000 €</span> maximum.

Après réception par courrier des faits reprochés, le buraliste a <span class="miseenevidence">15 jours pour répondre</span>.

Il peut présenter ses observations et être entendu par la direction régionale des douanes.

Le buraliste a droit à une retraite grâce à un système particulier de cotisations.

Il s'agit d'un système d'allocations appelé <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/regime-dallocations-viageres-des-gerants-de-tabacs-ravgdt" target="_blank">régime d'allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT)</a>.