Caractéristiques du <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R61371">TRM</a>

L'activité s'appelle précisément "<span class="expression">transporteur public routier de marchandises</span>".

Le terme "<span class="expression">public</span>" signifie qu'il s'agit de transporter des marchandises <span class="miseenevidence">pour le compte d'autrui</span>.

Le transport de vos propres marchandises est donc exclu de cette activité.

Le métier consiste à transporter des marchandises d'un point à un autre en respectant les mentions du contrat passé avec le client. Vous devez respecter les délais et assurer la qualité quelles que soient les conditions.

Vous ne possédez pas les marchandises, mais vous en êtes <span class="miseenevidence">responsable tout au long de la prestation</span>.

Activité commerciale réglementée

Le métier de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R61371">TRM</a> est une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R1029">profession réglementée</a></span>. Cela implique de posséder plusieurs autorisations pour l'exercer (<span class="miseenevidence">diplôme</span>, <span class="miseenevidence">attestation</span>, etc.).

Il s'agit d'une activité commerciale.

Vous devez connaître les <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F23571">caractéristiques générales du métier de commerçant et sa réglementation</a>.

Types d'entreprises

Il existe <span class="miseenevidence">2 types d'entreprises</span> de transport routier de marchandises :

• Transport public de marchandises avec un ou plusieurs véhicules motorisés, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger
• Location de véhicules motorisés avec conducteur pour le transport de marchandises, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger

Plusieurs types de transport et de marchandises

Le métier de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R61371">TRM</a> concerne aussi bien le transport par des <span class="miseenevidence">véhicules lourds ou légers</span> (plus ou moins 3,5 tonnes).

Parmi les véhicules, les <span class="miseenevidence">4, 3 ou 2 roues</span> sont concernés.

Les transports suivants sont <span class="miseenevidence">aussi concernés</span> :

• Prestation de déménagement
• Évacuation de terre par un agriculteur en sous-traitance sur un chantier de travaux publics
• Livraison de colis auprès de particuliers avec des véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes)
• Transport d'animaux vivants
• Transport de sang, d'organes et de produits médicaux
• Livraison de repas avec des véhicules 2 roues motorisés

Transports exceptionnels

Le <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R61394">transport exceptionnel</a> appelé aussi <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/accompagnement-convois-exceptionnels" target="_blank">"convoi exceptionnel"</a> (dimensions ou poids supérieurs aux normes autorisées par le code de la route) nécessite des <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F23661">autorisations supplémentaires spécifiques</a>.

C'est aussi le cas du transport de matières dangereuses (gaz, minerais, animaux morts, etc.).

Transports transfrontaliers

Si vous souhaitez effectuer des <span class="miseenevidence">transports transfrontaliers</span> à l'intérieur de l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R41270">UE</a> ou de l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R46210">EEE</a>, vous devez appliquer la <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/transport-international-marchandises-et-cabotage" target="_blank">réglementation commune à tous les pays membres</a>.

Qui peut vous aider ?

La <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R12143">Dreal</a> de votre région</span> et son site internet vous aident à répondre à vos questions.

Vous devez faire vos recherches dans la catégorie intitulée "<span class="miseenevidence">Entreprises de transport routier</span>".

Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/tachygraphe-numerique-et-nouveau-tachygraphe-intelligent-2019" target="_blank">site internet du ministère de la transition écologique</a>, dans la catégorie "Transport routier de marchandises".

Vérifier que vous avez le droit de devenir entrepreneur et commerçant

Vérifiez que vous <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F31627">remplissez les conditions d'âge</a> pour créer une entreprise.

Transporteur routier est une activité commerciale.

<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F31194">Vérifiez que vous pouvez devenir commerçant</a>.

Anticiper les difficultés

• <span class="miseenevidence">Préparez-vous à la gestion d'entreprise</span> :

Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.

• Prévoyez les <span class="miseenevidence">difficultés</span>

Faire un business plan

Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.

C'est un <span class="miseenevidence">dossier indispensable</span> pour <span class="miseenevidence">convaincre les banques</span> de vous soutenir.

C'est aussi un <span class="miseenevidence">outil de gestion</span> sur les 3 premières années.

On vous explique <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F35965"> comment l'élaborer</a>.

Qui peut vous aider ?

Vous pouvez aussi solliciter <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F35939">différentes solutions d'accompagnement</a>.

Rapprochez-vous de la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R53060">CCI</a> de votre région</span>.

Chaque CCI propose une <a href="https://www.cci.fr/ressources/creation-dentreprise/accompagnement-et-aides" target="_blank">formation (de 3 à 5 jours) pour réussir</a> votre projet de création d'entreprise.

Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

3 façons de l'obtenir

La capacité professionnelle d'un transporteur routier atteste que vous êtes capable de diriger une entreprise de TRM.

Pour justifier que vous en êtes capable, vous devez :

• <span class="miseenevidence">Passer un examen</span>
• Ou avoir une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle</span> à la <span class="miseenevidence">direction</span> d'une entreprise de TRM :
• Ou posséder déjà un <span class="miseenevidence">diplôme</span> :  

Passer l'examen de capacité professionnelle

L'examen a lieu 1 seule fois par an, en <span class="miseenevidence">octobre</span>.

Le date limite pour vous inscrire varie en fonction des régions. Vérifiez les dates, certaines peuvent être clôturées dès le printemps. Toutes les inscriptions sont <span class="miseenevidence">closes au mois d'août</span> de chaque année.

Pour vous inscrire vous devez d'abord <span class="miseenevidence">payer</span> une <span class="miseenevidence">redevance</span>.

Le montant est fixé par arrêté et varie pour chaque région (comptez environ <span class="valeur">30 €</span>). Le paiement se fait en ligne par carte bancaire.

Le dossier complet d'inscription se fait soit sur internet, soit par courrier postal auprès de la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R12143">Dreal</a> de votre région.

Avoir déjà une expérience professionnelle

Si vous avez déjà été gérant d'une entreprise de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R61371">TRM</a>, vous devez remplir le formulaire de demande d'attestation.

Votre dossier doit notamment comporter les preuves de votre expérience professionnelle (numéro unique d'identification <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F32135">Siren</a>, <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R63735">justificatif d'immatriculation</a>, etc.).

Qui peut vous aider ?

Comment se déroule d'examen ?

L'examen se déroule en 2 parties :

• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R53644">QCM</a> sur la gestion d'entreprise
• Questions-réponses rédigées sur les transports.

Il dure environ 4 heures.

Vous recevez les <span class="miseenevidence">résultats</span> au minimum 2 mois après l'examen :

• soit en décembre de l'année en cours,
• soit au début de l'année suivante.

Formation : conseillée mais pas obligatoire

Pour <span class="miseenevidence">réussir l'examen</span>, il est conseillé de suivre une formation pour vous y préparer.

Pôle emploi propose un outil de recherche :

Le métier de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R61371">TRM</a> implique d'importantes <span class="miseenevidence">responsabilités</span>.

En tant que dirigeant, vous êtes responsable des aspects suivants :

• Respect des délais de livraison
• Conformité de la marchandise
• Conditions de travail et repos des conducteurs
• Entretien et réparation des véhicules
• Respect du code de la route et des usagers de l'espace public

Pour avoir le droit d'exercer, vous devez faire preuve d'une <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R57118">honorabilité professionnelle</a>.

Cela signifie que vous ne devez pas avoir été condamné pour des infractions graves au code de la route.

Vous ne devez pas avoir été condamné à une <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F31194">interdiction de gérer une entreprise</a>.

Vous devez prouver cette honorabilité professionnelle en fournissant une <span class="miseenevidence">déclaration de non-condamnation</span>.

Vous pouvez la générer en ligne :

Pour avoir le droit d'exercer le métier de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R61371">TRM</a>, vous devez prouver que vous avez une suffisante <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R61372">capacité financière</a>.

La somme d'argent que vous devez <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R60673">immobiliser</a>, diffère selon <span class="miseenevidence">le poids et le nombre</span> de <span class="miseenevidence">véhicules</span> que vous utilisez.

Dans les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R41207">DROM</a></span>, la capacité financière et l'autorisation d'exercer se limitent au <span class="miseenevidence">seul département</span> où l'entreprise est établie.

Un <span class="miseenevidence">relevé de compte bancaire</span> permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée.

Pour avoir droit de devenir <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R61371">TRM</a>, votre devez avoir un <span class="miseenevidence">lieu où implanter vos locaux</span>.

Cet <span class="miseenevidence">établissement</span> doit être <span class="miseenevidence">situé en France</span>.

Il doit <span class="miseenevidence">comporter</span> les éléments suivants :

• <span class="miseenevidence">Véhicule</span>(s)
• <span class="miseenevidence">Personnel</span> : conducteurs, manutentionnaires, techniciens, secrétaires, etc.
• <span class="miseenevidence">Documents</span> administratifs

<span class="miseenevidence">Tachygraphe obligatoire</span>

Il s'agit d'un appareil numérique situé dans chaque camion, où le conducteur saisit son temps de conduite et de repos. Chaque routier doit aussi mentionner les différents pays traversés, en plus de ceux de départ et d'arrivée.

On vous explique <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F2160">comment effectuer la domiciliation de votre entreprise individuelle (EI) ou de votre microentreprise</a></span>, ou <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F37412">comment domicilier votre société</a>.

Si vous remplissez toutes les conditions préalables (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, domiciliation), vous devez <span class="miseenevidence">demander l'autorisation</span> d'exercer.

Elle est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Il s'agit de remplir un formulaire et de l'adresser à la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R12143">Dreal</a> de votre région.

Le <span class="miseenevidence">formulaire de demande</span> est différent selon le statut de votre entreprise (société ou entreprise individuelle).

Les demandes se font <span class="miseenevidence">uniquement en ligne</span>. Elles se font sur le site internet de la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R12143">Dreal</a> de votre région ou sur le site internet démarches-simplifiées.fr ou encore sur le site du ministère chargé de l'écologie.

La <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R12143">Dreal</a> vous envoie ensuite votre <span class="miseenevidence">licence de transport</span> et l'attestation de votre <span class="miseenevidence">inscription au registre des transporteurs</span>.

Immatriculer votre entreprise

Pour procéder à <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F35934">l'immatriculation de votre entreprise</a>, vous devez vous rendre sur le site du <span class="miseenevidence">Guichet des formalités des entreprises</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte personnel</span>. Puis vous devez cliquer sur la colonne « <span class="miseenevidence">Entreprise</span> » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un <span class="miseenevidence">formulaire en ligne interactif</span> de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Prendre une assurance professionnelle

La profession de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R61371">TRM</a> exige de solides assurances pour faire face aux problèmes techniques, humains, aux accidents, etc.

Déclarer une modification de votre activité

Vous pouvez vous développer et élargir vos prestations.

Vous devrez alors enregistrer les nouveaux éléments sur le registre des transporteurs.

Obtenir une copie conforme de votre carte de licence

En cas de perte de votre licence de transporteur routier ou par précaution ou encore pour effectuer certaines démarches, vous pouvez demander une <span class="expression"><a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a></span> de votre licence.

Faire appel à un sous-traitant

Si vous choisissez de faire appel à un sous-traitant pour certaines de vos prestations de transport, vous devez remplir le formulaire suivant :

Recruter un salarié

Si vous débutez dans le métier d'entrepreneur, on vous explique les <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F23107">démarches pour recruter votre premier salarié</a>.

Vous pouvez aussi consulter les démarches à effectuer pour <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F34059">déclarer l'activité de votre salarié</a>.

Prévenir les risques sur la santé et la sécurité

Vous devez connaître la réglementation concernant la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=N14601">santé et la sécurité au travail</a>.

Vous pouvez consulter nos informations sur le <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F22299">contrôle technique d'un poids lourd</a>.

Payer vos taxes liées transport

Vous devez payer certaines taxes dans le cadre de votre activité de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R61371">TRM</a>.

Il s'agit notamment des 2 taxes suivantes :

• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F31220">Taxe annuelle à l'essieu</a>
• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F31222">TICPE, dont vous pouvez demander le remboursement</a>