Les seuils de chiffre d'affaires <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R31841">HT</a> du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que vous exercez.

Lors de la première année d'activité, le seuil de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R24382">CA</a> HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé en fonction du nombre de jours d'existence de votre entreprise.

Par exemple, si l'entreprise existe depuis le 31 janvier 2022, il restera alors 334 jours jusqu'au 31 décembre 2022. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (<span class="valeur">176 200 €</span> x 334) / 365 =<span class="valeur">161 235 €</span>.

Cet ajustement est appelé <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R35326">prorata temporis</a> du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1<Exposant>ère</Exposant> année d'existence). Le chiffre d'affaires hors taxe sert d'année de référence pour les années suivantes.

<span class="miseenevidence">Au moment de la création</span> de votre entreprise, vous êtes <span class="miseenevidence">automatiquement</span> soumis au régime de la micro-entreprise <span class="miseenevidence">durant les 2 premières années de votre existence</span>.

Si vous souhaitez être soumis au régime fiscal réel d'imposition, vous devez <span class="miseenevidence">opter</span> pour bénéficier de ce régime lors de la création de votre entreprise. Cette option doit être prise lors de votre première déclaration de résultats.

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. Ce changement de régime a lieu au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit la 2<Exposant>e</Exposant> année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.

Si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise seulement une année, vous restez soumis au régime de la micro-entreprise.

Lorsque vous avez dépassé le seuil de chiffre d'affaires hors taxe du régime de la micro-entreprise (pendant 2 années consécutives), alors vous basculez dans le régime social et fiscal applicable à une entreprise individuelle  :

• Imposition au <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F32919">régime fiscal du bénéfice réel simplifié</a> (activité commerciale, artisanale ou industrielle) ou de la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F32105">déclaration contrôlée</a> (activité libérale) à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier qui suit l'année du dépassement
• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F36238">Régime social des travailleurs indépendants</a>, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier qui suit l'année de dépassement