Vous pouvez exercer les <span class="miseenevidence">métiers de l'immobilier</span> suivants :

• <span class="miseenevidence">Transactions sur des propriétés bâties ou non bâties (appartements, maisons, terrains) </span> : achat, vente, location, sous-location, location saisonnière, locations nues ou meublées et des <span class="miseenevidence">transactions liées à des fonds de commerce</span> (achat, vente, location-gérance)
• <span class="miseenevidence">Gestionnaire</span> de biens immobiliers (exemple : opération marketing, publicité, promotion)
• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F2608">Syndic de copropriété</a>
• <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Marchand-de-listes-ou-de-fichiers" target="_blank">Marchand de listes</a>
• Petites prestations touristiques complémentaires liées à votre activité principale dans l'immobilier (exemple : forfait touristique, services de transport)

Vous êtes <span class="miseenevidence">l'intermédiaire</span> entre les 2 parties qui contractent (par exemple vendeur et acheteur, loueur et bailleur).

Cette place d'intermédiaire est officialisée par un document appelé <span class="miseenevidence">mandat</span>. Vous êtes ainsi un mandataire.

Le mandat est rempli par l'agent immobilier, le vendeur et l'acheteur.

Il a généralement une validité de 3 mois maximum.

Il peut être<span class="miseenevidence"> simple</span> ou <span class="miseenevidence">exclusif</span>. Il est exclusif lorsque le client vous choisit comme unique mandataire.

La transaction entre ces parties peut aussi être sécurisée par la présence d'une <span class="miseenevidence">tierce personne</span> de confiance : <span class="miseenevidence">notaire</span>, <span class="miseenevidence">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</span>, <span class="miseenevidence">avocat</span>, <span class="miseenevidence">banque</span>, etc.

Le mandat doit comporter les informations suivantes :

• <span class="miseenevidence">Durée</span> de votre mandat (maximum 3 ans)
• <span class="miseenevidence">Numéro</span> d’inscription au registre des mandants immobiliers
• <span class="miseenevidence">Rémunération</span> et par qui elle vous est versée
• <span class="miseenevidence">Missions</span> précises
• Conditions de <span class="miseenevidence">maniement des <MiseEnEvidence>fonds</span></MiseEnEvidence> (perception ou non) et de reddition des comptes (rapport de gestion comptable)

En résumé, voici les<span class="miseenevidence"> informations clés à vérifier</span> pour savoir si vous pouvez exercer :

• Avoir un <span class="miseenevidence">diplôme</span> bac + 3 minimum (BTS, Licence ou Licence pro) ou une <span class="miseenevidence">expérience</span> professionnelle dans un métier de l'immobilier
• Respecter les conditions pour <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F31194">exercer une activité commerciale</a>
• Ne pas avoir subi une <span class="miseenevidence">faillite personnelle</span> ou une <span class="miseenevidence">interdiction de gérer</span> (informations présentes sur le <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a>)
• Bénéficier d'une <span class="miseenevidence">garantie financière</span> (minimum de <span class="valeur">30 000 €</span> pour les 2 premières années d'exercice puis <span class="valeur">110 000 €</span>) pour chaque activité (transaction, gestion, syndic)
• Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle dite <span class="miseenevidence">RCP</span>
• Obtenir la <span class="miseenevidence">carte professionnelle</span> d'agent immobilier
• <span class="miseenevidence">Créer votre entreprise</span> : <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F35934">immatriculation au RNE et RCS</a> et obtention des <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F31190">numéros Siren, Siret et code APE</a>

Diplômes

Vous devez avoir obtenu au <span class="miseenevidence">minimum</span> l'un des diplômes suivants :

• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R51844">BTS</a> en professions immobilières
• <span class="miseenevidence">Licence professionnelle</span> (bac+2 reconnu bac +3) en gestion et carrière immobilière
• <span class="miseenevidence">Licence</span> (bac +3) dans les domaines commercial, juridique ou économique
• <span class="miseenevidence">Licence</span> (bac +3) obtenue dans un institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitat (<span class="miseenevidence">ICH</span>). (Par exemple, l'<a href="https://ich.cnam.fr/" target="_blank">ICH du</a><a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R63450">Cnam</a>)
• Certificat enregistré au <span class="miseenevidence">RNCP</span> (Répertoire national des certifications professionnelles) classé au <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F199">niveau II (Licence, bac +3)</a>

Expérience professionnelle

Une expérience professionnelle dans le secteur de l’immobilier peut également vous donner le droit d’exercer en tant qu’agent immobilier .

L'expérience exigée varie en fonction des diplômes que vous possédez ou non.

• Si <span class="miseenevidence">vous avez le baccalauréat</span> ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, l'expérience exigée est :
• Si <span class="miseenevidence">vous n’avez pas le baccalauréat</span> ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, l'expérience exigée est :

Dans votre métier, vous pouvez être amené à :

• <span class="miseenevidence">Chercher des biens</span> immobiliers (appartements, maisons, commerces, bureaux) à vendre ou à louer
• <span class="miseenevidence">Rédiger</span> et <span class="miseenevidence">signer un acte juridique</span> tel qu'un <span class="miseenevidence">mandat</span> avec le propriétaire ou un compromis de vente
• <span class="miseenevidence">Estimer un bien</span> immobilier, définir avec le propriétaire le prix de vente ou de location et le coût des charges
• <span class="miseenevidence">Passer des annonces</span> et afficher les biens immobiliers disponibles dans votre agence
• <span class="miseenevidence">Faire visiter</span> le bien immobilier
• <span class="miseenevidence">Conseiller</span> vos clients
• <span class="miseenevidence">Vérifier les éléments</span> de la transaction (techniques et financiers) : revenus des clients, rapport énergétique d'un bien, surface, etc.
• <span class="miseenevidence">Rédiger un acte juridique</span> comme un compromis de vente
• <span class="miseenevidence">Accompagner</span> acheteur (ou loueur) et vendeur (ou bailleur) dans la signature du compromis de vente ou du bail
• <span class="miseenevidence">Remettre les clés</span> au nouveau propriétaire ou locataire
• Rédiger un état des lieux du bien immobilier en location

De quoi s'agit-il ?

La garantie financière est une <span class="miseenevidence">réserve d'argent</span> que vous devez obtenir auprès d'un <span class="miseenevidence">garant</span>.

Elle est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

En tant qu'agent immobilier, vous allez recevoir des sommes d'argent en dépôt pendant un certain temps. Ces sommes sont appelées des <span class="miseenevidence">fonds</span>. 

Ces fonds correspondent par exemple au <span class="miseenevidence">versement d'un loyer</span>, au dépôt d'une <span class="miseenevidence">garantie</span> ou à un <span class="miseenevidence">acompte</span> provenant d'un compromis de vente.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">souscrire cette garantie</span> auprès d'une compagnie d'assurance.

Quel est son montant ?

Elle s'élève à <span class="valeur">30 000 €</span> <span class="miseenevidence">minimum</span> lors des 2 premières années d'activité, puis à <span class="valeur">110 000 €</span> <span class="miseenevidence">minimum</span>.

Cette somme garantie s'applique à chaque activité immobilière exercée (transaction, gestion, syndic).

Où l'obtenir ?

Vous choisissez vous-même le <span class="miseenevidence">garant</span>.

La garantie financière s'obtient soit auprès d'une <span class="miseenevidence">organisation professionnelle</span>, d'une compagnie d'<span class="miseenevidence">assurance</span>, d'un <span class="miseenevidence">établissement de crédit</span> ou de la <span class="miseenevidence">Caisse des dépôts</span>.

Modèle d'attestation

<span class="miseenevidence">L'attestation de garantie financière</span> doit comporter des <span class="miseenevidence">informations obligatoires</span>.

Vous pouvez <span class="miseenevidence"><a href="https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/documents/20152/2954301/attestation-garantie-financi%C3%A8re.pdf/3c6c0a4c-c183-b680-55bf-534cf32ce31f" format="application/pdf" poids="22.9 KB" target="_blank">consulter un modèle d'attestation de garantie financière</a></span>.

Registres obligatoires

Lorsque vous percevez des fonds de vos clients, vous devez :

• Tenir un registre de tous les versements, appelé aussi "<span class="miseenevidence">registre-répertoire</span>" et un <span class="miseenevidence">registre des mandats</span> (format papier ou électronique, à conserver pendant 10 ans)
• Délivrer un reçu, (original remis au client et copie conservée dans votre carnet de reçus)
• Mettre ces fonds sur un compte bancaire dédié

L'assurance professionnelle appelée "<span class="miseenevidence">RCP</span>" (responsabilité civile professionnelle) est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Vous devez choisir un assureur parmi ceux du marché et signer un contrat d'assurance RCP.

Elle vous protège et indemnise vos clients en cas de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R12532">dommages</a>.

L'assurance RCP couvre aussi bien les dommages corporels, <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R60889">matériels</a> ou immatériels.

• Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">préparer votre projet</span> de reprise :
• Après la phase de préparation, vous pouvez aborder les <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=N31902">étapes clés de la reprise d'une entreprise</a>.

Pour <span class="miseenevidence">créer votre entreprise</span> d'agence immobilière, vous devez suivre les <span class="miseenevidence">étapes suivantes</span> :

• Préparer votre projet : <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F35952">déterminer votre capacité à entreprendre</a>, <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F35958">faire une étude de marché</a> puis <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F35965">construire votre business plan</a>
• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F23844">Choisir votre statut et la forme juridique</a> de votre entreprise
• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F23283">Choisir le nom de votre entreprise</a>
• Choisir la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F2160">domiciliation de votre entreprise individuelle ou de votre microentreprise</a>, ou <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F37412">domicilier votre société</a>, et choisir le <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F23573">type de fonds de commerce</a>
• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F36763">Immatriculer votre entreprise individuelle (EI)</a> ou <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F36746">votre micro-entreprise</a> au <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R63705">RNE</a> et au <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R24403">RCS</a> ou <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F35934">immatriculer votre société</a>, et obtenir un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F32135">numéro Siren et Siret</a>
• Ouvrir un <span class="miseenevidence">compte bancaire</span> appelé <span class="miseenevidence">compte séquestre</span> dédié exclusivement à percevoir les éventuels fonds liés à votre activité

La carte professionnelle d'agent immobilier est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour exercer.

Elle est valable <span class="miseenevidence">3 ans</span> puis <span class="miseenevidence">renouvelable</span> autant de fois que vous le souhaitez.

La carte mentionne la ou les activités immobilières que vous exercez : transactions, gestion, syndic, marchand de liste.

Vous devez faire la demande auprès de <span class="miseenevidence">votre <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R53060">CCI</a></span>.

Demande initiale

Renouvellement

Votre carte professionnelle d'agent immobilier est <span class="miseenevidence">valable 3 ans</span>.

Vous devez avoir suivi la <span class="miseenevidence">formation continue obligatoire</span> pour avoir le droit de la renouveler.

Elle est renouvelable autant de fois que vous le souhaitez.

Votre devez effectuer la demande <span class="miseenevidence">2 mois avant</span> la date d'expiration de votre carte.

Vous adressez votre demande à la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R53060">CCI</a> du lieu de votre agence.

Modification

Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer</span> à la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R53060">CCI</a></span> auprès de laquelle vous avez obtenu votre carte professionnelle <span class="miseenevidence">tout changement</span> concernant les <span class="miseenevidence">points suivants</span> :

• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F2160">Adresse de votre entreprise</a> ou de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F37412">votre société (siège social)</a> ou de votre principal établissement
• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F23283">Dénomination ou raison sociale</a> de votre entreprise
• Forme juridique de votre entreprise
• Identité du ou des représentants légaux ou statutaires
• Identité du garant de votre garantie financière
• Assureur pour la responsabilité civile professionnelle

Ces changements donnent lieu à la délivrance d'une <span class="miseenevidence">carte professionnelle mise à jour</span>, valable pour la <span class="miseenevidence">durée restant à couvrir</span>.

Coût

La formation continue est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour <span class="miseenevidence">exercer</span> le métier d'agent immobilier.

Vous pouvez renouveler votre carte professionnelle seulement si vous avez suivi une formation continue <span class="miseenevidence">au cours des 3 années</span> d'activité passées.

La <span class="miseenevidence">durée</span> de la formation doit être de <span class="miseenevidence">minimum 42 heures</span> sur les 3 années consécutives d'activité.

La formation continue doit être en <span class="miseenevidence">lien direct avec l'activité</span> d'agent immobilier.

Elle doit porter sur les <span class="miseenevidence">sujets suivants</span> :

• Questions juridiques, économiques, commerciales
• Déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans)
• Techniques concernant la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique

L'organisme de formation que vous choisissez doit être agréé.

Affichage pour votre clientèle

Vous devez afficher de façon <span class="miseenevidence">visible</span> par la <span class="miseenevidence">clientèle</span> les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

• Numéro de votre <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F32994">carte professionnelle</a>
• Possibilité ou non de percevoir des <span class="miseenevidence">fonds</span>
• Montant de votre <span class="miseenevidence">garantie financière</span>, dénomination et coordonnées du garant
• <span class="miseenevidence">Tarifs</span> TTC de vos prestations et leur <span class="miseenevidence">mode de calcul</span> avec le barème des prix (les tarifs affichés doivent être appliqués)
• Répartition des <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R14736">honoraires</a> quand le prix des honoraires est à la charge de l'acquéreur

Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage doit indiquer les <span class="miseenevidence">pourcentages prélevés</span> et les <span class="miseenevidence">tranches de prix correspondantes</span> ainsi que tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.

Demander un avis d'expert

Vous pouvez demander un avis à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (<span class="miseenevidence">DGCCRF</span>) pour savoir si votre affichage (ou projet d'affichage) de prix et de tarifs est <span class="miseenevidence">conforme</span> à la réglementation en vigueur.

La <span class="miseenevidence">démarche</span> se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> par le téléservice suivant :

Vous recevez une réponse dans un <span class="miseenevidence">délai</span> de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de réception du dossier complet.

Annonces de vente

En cas d'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R14736">honoraires</a> à la charge de l'acquéreur, les mentions suivantes doivent apparaître sur l'annonce :

• Part <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires en pourcentage du prix hors honoraires
• Prix de vente honoraires inclus doit apparaître en 1<Exposant>er</Exposant> lieu sur l'annonce
• Prix exprimé hors honoraires

En cas d'honoraires à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

Annonces de location

Toutes les annonces de location <span class="miseenevidence">non saisonnière</span> d'une durée <span class="miseenevidence">supérieure</span> à <span class="miseenevidence">90 jours</span> doivent mentionner les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

• Loyer mensuel charges comprises : prioritairement aux locataires potentiels (sur un site internet d'annonces, par exemple)
• Charges locatives et leurs modes de récupération (provision, forfait ou remboursement sur justificatifs)
• Complément de loyer pour les communes soumises à encadrement : somme demandée par le bailleur selon les caractéristiques du bien (confort particulier)
• Montant du <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, limité à un mois de loyer hors charges pour les locations nues (sans meubles) et 2 mois de loyer hors charges pour les meublés
• Caractère meublé de la location si c'est le cas
• Montant total des honoraires que doit vous régler le locataire
• Part des honoraires dus pour l'état des lieux, si vous le réaliser
• Commune du bien loué (informe sur la zone géographique si elle est très tendue, tendue ou non), avec le numéro de l'arrondissement pour certaines villes
• Surface habitable louée, identique à celle dans le bail d'habitation

Vous souhaitez <span class="miseenevidence">développer</span> votre <span class="miseenevidence">activité</span> en ouvrant une <span class="miseenevidence">2<Exposant>me</Exposant> agence</span>.

Il s'agit soit d'un <span class="miseenevidence">établissement secondaire,</span> soit d'un établissement <span class="miseenevidence">complémentaire</span> s'il se situe dans le même département que l'agence principale.

Vous devez faire la <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> d'ouverture suivante :

On vous explique <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F35342">tout ce qu'il savoir pour mener à bien la création d'un nouvel établissement</a>.