Fiche pratique
Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Vérifié le 26/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est une cotisation versée <span class="miseenevidence">chaque mois</span> par l’employeur. Elle couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé<span class="miseenevidence"> annuellement </span>par la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R38846">Carsat</a>.
Le <span class="miseenevidence">taux de la cotisation AT/MP</span> est fixé par la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R38846">Carsat</a>.
Il varie en fonction des <span class="miseenevidence">paramètres</span> suivants :
- Activité de l'entreprise
- Taille de l’établissement
- Fréquence et gravité des sinistres
<span class="miseenevidence">L'effectif</span> de l'entreprise <MiseEnEvidence/>à prendre en compte pour déterminer le taux applicable est celui <span class="miseenevidence">de la dernière année connue</span> au moment du calcul du taux. Pour la tarification 2023 des cotisations AT/MP<MiseEnEvidence/>, c'est l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F24332">effectif</a> de l'année 2021 qui est utilisé.
Le taux est déterminé <span class="miseenevidence">chaque année</span> pour <span class="miseenevidence">chaque établissement</span>, c'est-à-dire pour toute entité avec une implantation et une activité prop<MiseEnEvidence/>re, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d'autres activités.<MiseEnEvidence/>
À savoir
Les entreprises de plus de 20 salariés comportant <span class="miseenevidence">plusieurs établissements ayant une même activit</span><span class="miseenevidence">é</span> et appartenant à une même catégorie de risque peuvent bénéficier <span class="miseenevidence">d’un taux unique de cotisation AT/M</span><span class="miseenevidence">P</span>.
Il existe 3 modes de tarification selon la taille de l'entreprise : tarification <span class="miseenevidence">collective</span>, tarification <span class="miseenevidence">mixte</span>, tarification <span class="miseenevidence">individuelle</span>.
Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité.
Le seuils d'effectifs à prendre en compte sont différents en Alsace-Moselle.
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Dans ce cas, c'est le<span class="miseenevidence"> taux collectif fixé </span>annuellement <span class="miseenevidence">au niveau national </span>qui s'applique. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.
Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à <span class="valeur">2,27 %</span>. Pour un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R34931">VRP</a> , elle est de <span class="valeur">1,1. %</span>
De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la <span class="miseenevidence">première année de création</span> et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif.
À savoir
Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un <span class="miseenevidence">taux réduit</span> pour leurs salariés effectuant des <span class="miseenevidence">fonctions supports</span> comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R38846">Carsat</a> dont elle dépend.
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Dans ce cas, la <span class="miseenevidence">tarification est mixte</span>.
Le taux est composé de deux parties :
- Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'’activité de l’établissement : c'est <span class="miseenevidence">le taux collectif</span>. Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.
- Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le <span class="miseenevidence">taux individuel</span>.
Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.
À savoir
Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un <span class="miseenevidence">taux réduit</span> pour leurs salariés effectuant <span class="miseenevidence">des fonctions supports </span>comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R38846">Carsat</a> dont elle dépend.
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La tarification est <span class="miseenevidence">individuelle</span> : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.
Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.
Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.
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Dans ce cas, c'est le<span class="miseenevidence"> taux collectif fixé </span>annuellement <span class="miseenevidence">au niveau national </span>qui s'applique. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.
Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à <span class="valeur">2,27 %</span>. Pour un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R34931">VRP</a> , elle est de <span class="valeur">1,1. %</span>
De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la <span class="miseenevidence">première année de création</span> et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif.
À savoir
Les entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un <span class="miseenevidence">taux réduit</span> pour leurs salariés effectuant des <span class="miseenevidence">fonctions supports</span> comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R38846">Carsat</a> dont elle dépend.
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Dans ce cas, la <span class="miseenevidence">tarification est mixte</span>. Le taux est composé de deux parties :
- Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'’activité de l’établissement : c'est <span class="miseenevidence">le taux collectif</span>. Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.
- Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le<span class="miseenevidence"> taux individuel</span>.
Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.
À savoir
Les entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un <span class="miseenevidence">taux réduit</span> pour leurs salariés effectuant <span class="miseenevidence">des fonctions supports </span>comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R38846">Carsat</a> dont elle dépend.
À savoir
Pour le secteur du BTP, les entreprises de <span class="miseenevidence">50 à moins de 300 salariés</span> sont concernées par une tarification mixte.
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La tarification est <span class="miseenevidence">individuelle</span> : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.
Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.
Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.
À savoir
Pour le secteur du <span class="miseenevidence">BTP</span>, les entreprises de <span class="miseenevidence">50 à 299 salariés</span> sont concernées par une tarification mixte. À compter de <span class="miseenevidence">300 salariés</span>, la tarification est individuelle.
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Chaque entreprise doit ouvrir un <span class="miseenevidence">compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)</span> sur le portail net-entreprises.fr.
L’inscription à ce téléservice permet de recevoir <span class="miseenevidence">automatiquement</span> le taux de cotisation AT/MP déterminé par la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R38846">Carsat</a>.
Il donne des informations complètes sur les risques professionnels : le nombre d'accidents du travail et maladies professionnelles reconnus au sein de l’établissement, les modalités de calcul du taux de cotisation.
Le <a href="https://www.ameli.fr/entreprise/votre-entreprise/compte-atmp/ouvrir-compte-atmp" target="_blank">compte AT/MP</a><span class="miseenevidence"> </span>permet<span class="miseenevidence"> à l'employeur</span> de connaître le taux et le calcul de la cotisation ainsi que le détail de son calcul.
Service en ligne
Compte AT/MP : accident du travail et maladie professionnelle
Urssaf
<span class="miseenevidence">L'absence d'adhésion</span> au compte AT/MP entraîne le paiement d'une <span class="miseenevidence">pénalité</span> pour l'entreprise calculée par salarié.
Cette pénalité varie selon la taille de l'entreprise.
En 2023, les pénalités applicables sont les suivantes :
- <span class="valeur">19 €</span> par salarié (soit <span class="valeur">0,5 %</span> du plafond mensuel de Sécurité sociale) pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés
- <span class="valeur">37 €</span> par salarié (soit <span class="valeur">1 %</span> du plafond mensuel de Sécurité sociale) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés
- <span class="valeur">55 €</span>par salarié (soit <span class="valeur">1,5 %</span> du plafond mensuel de Sécurité sociale) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés
Exemple
Une entreprise qui a 10 salariés et n'a pas adhéré au compte AT/MP doit payer <span class="valeur">190 €</span> (19 x10) de pénalités.
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Code de la sécurité sociale : articles L242-5 à L242-7-1
Taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (partie législative)
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Code de la sécurité sociale : articles D242-6-1 à D242-6-23
Taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (partie réglementaire)
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Tarification collective des risques AT/MP pour 2023
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Compte AT/MP : accident du travail et maladie professionnelle
Téléservice
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Simulateur
Pour en savoir plus
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Ameli.fr
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Comprendre le calcul du taux AT/MP
Ameli.fr
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Urssaf
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