Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire (appelé <span class="expression">preneur</span>) pour garantir au propriétaire (appelé <span class="expression">bailleur</span>) la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l'entretien du local). Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail.
Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire.
Le montant du dépôt de garantie est librement fixé par les parties. En pratique, il s'élève à l'un des montants suivants :
Soit 3 mois de loyer si les loyers sont payables d'avance
Soit 6 mois de loyer si le loyer est payé en fin de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=R65555">terme</a>
Si le montant du dépôt de garantie excède <span class="miseenevidence">2 termes de loyers, </span>le propriétaire doit verser au locataire des intérêts au taux pratiqué par la Banque de France pour les <a href="http://webstat.banque-france.fr/fr/browseBox.do?node=5385799" format="application/pdf" poids="48.8 KB" target="_blank">avances sur titre</a>.
Dans tous les cas, le bailleur ne doit pas réclamer au preneur (ou locataire) la TVA sur le montant du dépôt de garantie.
À noter
Le contrat de bail prévoit généralement que le dépôt de garantie correspond à 3 mois de loyers. En conséquence, le dépôt de garantie est <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/demarches-administratives-pour-les-professionnels-et-les-independants/?xml=F31925">révisé</a> en même temps que le loyer et/ou lors du renouvellement du bail.
Le dépôt de garantie doit être <span class="miseenevidence">remboursé au locataire quand il quitte les lieux</span>.
La loi ne prévoit <span class="miseenevidence">aucun délai maximum</span> pour la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, le délai de restitution du dépôt de garantie est souvent précisé dans le contrat de bail commercial.
Le locataire doit restituer les locaux en bon état de réparations. <span class="miseenevidence">Si le locataire ne respecte pas ses obligations</span> et rend le local dégradé, le propriétaire peut librement conserver – partiellement ou en totalité – la somme du dépôt de garantie selon les travaux nécessaires pour effectuer une remise en ordre du bien.
À savoir
Le bail commercial prévoit souvent que le locataire est tenu de payer son loyer jusqu'au terme du contrat et qu'il ne doit pas déduire le dépôt de garantie du loyer.
