La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger <span class="miseenevidence">rapidement </span>l'auteur de l'<LienIntra LienID="R10272" type="Définition de glossaire">infraction</a>, à condition qu'il <span class="miseenevidence">reconnaisse</span> les faits reprochés.

Elle est appliquée pour certains <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R49229">délits</a> à la demande du <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>, de l'auteur des faits ou de son avocat.

Cette procédure se déroule en <span class="miseenevidence">2 étapes obligatoires</span> : la proposition de peine par le procureur et l'audience d'homologation.

La peine proposée par le procureur peut être <span class="miseenevidence">acceptée ou refusée </span>par l'auteur de l'infraction.

<span class="miseenevidence">Si la peine est acceptée</span>, l'affaire est transmise au juge pour <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R55691">homologation</a>.

<span class="miseenevidence">Si l'auteur la refuse</span>, il reçoit une nouvelle convocation pour être jugé lors d'un procès devant le <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>.

La victime de l'infraction est informée de cette procédure. Elle est <span class="miseenevidence">avisée de la date d'audience</span> afin de lui permettre de se constituer <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1454">partie civile</a>.

La procédure de CRPC permet de juger des <span class="miseenevidence">affaires simples</span> et <span class="miseenevidence">en état d'être jugées</span>, par exemple en l'absence de toute demande d'expertise ou d'auteurs multiples.

La personne mise en cause<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>doit être majeure</span> </MiseEnEvidence>au moment des faits.

Elle <span class="miseenevidence">doit reconnaître les faits</span> qui lui sont reprochés, sinon c'est la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1485">procédure devant le tribunal correctionnel</a> qui doit s'appliquer.

La procédure de CRPC s'applique pour <span class="miseenevidence">tous les <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R49229">délits</a></span>. Toutefois, elle ne s'applique <span class="miseenevidence">pas </span>aux délits suivants :

• Délits d'atteintes à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles lorsqu'ils sont punis par une peine de prison de plus de 5 ans (par exemple, <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1524">violences</a>, <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33891">agressions sexuelles</a>)
• Délits <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51083">d'homicide involontaire</a>
• Délits de presse (par exemple, <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32077">injure</a>, <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32079">diffamation</a>)
• Délits politiques

Les <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R49230">crimes</a> et les <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52095">contraventions</a> ne peuvent pas être jugés en CRPC.

La procédure de CRPC permet au procureur de la République de proposer <span class="miseenevidence">toutes les peines applicables</span> à l'infraction considérée.

Le procureur peut proposer une peine de <span class="miseenevidence">prison</span> <span class="miseenevidence">et/ou</span> une peine <span class="miseenevidence">d'amende</span>.

Peine d'emprisonnement

La durée de l'emprisonnement ne peut pas être <span class="miseenevidence">supérieure à 3 ans,</span> <span class="miseenevidence">ni dépasser la moitié</span> de la peine encourue. Par exemple, si la peine encourue est de 4 ans, la peine proposée ne peut pas dépasser 2 ans.

Cette peine peut être assortie <span class="miseenevidence">d'un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1531">sursis</a></span>.

Si le procureur propose une peine de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F35705">prison ferme</a>, il doit préciser si elle est exécutable immédiatement.

Il peut proposer que la peine de prison soit <span class="miseenevidence">aménagée</span>. La personne sera alors convoquée devant le , qui déterminera les conditions d'exécution (<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F35705">bracelet électronique</a>, <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R53873">semi-liberté</a>...).

Peine d'amende

Le montant de l'amende proposé <span class="miseenevidence">ne peut pas être supérieur </span>à celui de l'amende encourue.

Cette peine peut être assortie d'un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1531">sursis</a>. Dans ce cas, la personne ne paie pas l'amende.

Peines complémentaires

Le procureur peut également proposer d'appliquer, <span class="miseenevidence">en plus de la peine principale</span>, une ou plusieurs des <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1406">peines complémentaires</a> prévues pour le délit reproché.

Ces peines varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise. Par exemple, le retrait du permis de conduire, un stage de citoyenneté.

Convocation

La personne mise en cause est <span class="miseenevidence">convoquée </span>devant le procureur de la République, soit par une <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1455">citation directe</a>, soit par une convocation remise par la police ou la gendarmerie.

Si la personne est en <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14837">garde à vue</a>, elle peut également <span class="miseenevidence">être <span class="expression">déférée</span></span>, c'est-à-dire être transportée au tribunal pour être présentée au procureur.

Déroulement de la procédure

La procédure de CRPC de déroule en <span class="miseenevidence">plusieurs étapes</span>.

<span class="miseenevidence">La première étape</span> est la proposition de peine du procureur de la République lors d'un entretien avec la personne mise en cause et son avocat.

<span class="miseenevidence">La deuxième étape</span> est l'audience d'homologation devant le président du tribunal correctionnel.

La personne mise en cause doit <span class="miseenevidence">obligatoirement être assistée d'un avocat</span> à toutes les étapes de la procédure.

Si la personne n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La personne mise en cause doit <span class="miseenevidence">obligatoirement se faire assister par un avocat</span>.

Elle s'entretient librement avec lui avant de faire connaître sa décision. Lors de cet entretien, l'avocat réunit tous les éléments personnels du <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52097">prévenu</a> (avis d'imposition, certificat médical, attestation de travail...) <span class="miseenevidence">pour négocier la peine</span> avec le procureur.

L'avocat vérifie si la peine proposée est adaptée ou non aux faits commis.

<span class="miseenevidence">Trois choix</span> sont possibles pour la personne mise en cause : elle peut <span class="miseenevidence">accepter</span> la proposition de peine immédiatement, la<span class="miseenevidence"> refuser</span> ou <span class="miseenevidence">demander un délai de réflexion</span> de 10 jours maximum.

Lors de cette audience publique, <span class="miseenevidence">la présence du procureur n'est pas obligatoire</span>, car il n'y a pas de débats sur la culpabilité et la peine.

Le juge vérifie la réalité des faits. S'ils constituent une infraction. Il entend la personne et son avocat sur la peine proposée.

Le juge peut <span class="miseenevidence">décider d'homologuer</span> (c'est-à-dire valider) ou <span class="miseenevidence">refuser</span> la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter.

L'audience publique et la décision du juge doivent<span class="miseenevidence"> avoir lieu le même jour</span>.

L'ordonnance est <span class="miseenevidence">immédiatement <span class="expression">exécutoire</span></span>, aussi bien pour les peines principales que les peines complémentaires. Ce qui veut dire qu'elle peut être <span class="miseenevidence">appliquée dès son prononcé</span>.

Le procureur de la République peut procéder immédiatement aux <span class="miseenevidence">mesures d'exécution</span> de certaines peines, comme la suspension du permis de conduire.

Si la sanction est une peine d'<span class="miseenevidence">emprisonnement ferme</span>, le condamné peut partir en prison après l'audience, même s'il peut contester cette décision.

Si la sanction est une peine d'<span class="miseenevidence">emprisonnement aménageable</span>, le condamné reçoit immédiatement une convocation devant le .

Si la sanction est une peine d'<span class="miseenevidence">amende</span>, un relevé de condamnation pénale est transmis au condamné pour lui indiquer comment la payer. Le condamné bénéficie d'une minoration de 20% si l'amende est payée dans les 30 jours à compter de sa notification.

Le condamné dispose d'un délai de<span class="miseenevidence"> 10 jours </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>à compter de la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a></span> </MiseEnEvidence>de la décision, pour <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1384">faire appel</a> de l'ordonnance d'homologation. On parle alors d'<span class="miseenevidence">appel principal</span>.

La cour d'appel va rejuger l'affaire.

<span class="miseenevidence">Si le condamné est le seul à faire appel</span>, la cour d'appel ne peut pas aggraver la peine validée lors de l'audience d'homologation.

La cour d'appel peut aggraver la peine, uniquement si le procureur fait un<span class="miseenevidence"> appel incident</span>. C'est à dire si le procureur fait également appel après celui formé par le condamné.

La victime identifiée doit <span class="miseenevidence">être informée</span> sans délai de la mise en œuvre de la procédure de CRPC avant l'audience d'homologation.

La procédure de CRPC n'empêche pas la victime d'obtenir une indemnisation en se<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1454">constituant partie civile</a></span>.

Elle peut demander <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1422">l'indemnisation de son préjudice</a>, par le paiement de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> avant ou au cours de l'audience d'homologation.

Elle est<span class="miseenevidence"> invitée à comparaître</span> en même temps que l'auteur des faits, à l'audience d'homologation. Elle peut être entendue. Sa présence n'est cependant pas obligatoire.

En cas d'absence, elle doit <span class="miseenevidence">faire parvenir sa constitution de partie civile</span> et <span class="miseenevidence">sa demande d'indemnisation</span> au plus tard le jour de l'audience. Le juge peut accepter ses demandes ou les refuser. Il décide du montant de l'indemnisation.

Si elle le souhaite, la partie civile peut être assistée par un avocat.

Elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> si ses revenus sont insuffisants.

La partie civile peut <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1384">faire appel</a> de cette décision dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> à compter du prononcé du jugement contradictoire, c'est-à-dire en présence des parties ou de leurs avocats.