Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

• Acte de naissance
• Acte provisoire de naissance suite à la découverte d'un enfant nouveau-né ou pupille de l’État dépourvu d'acte de naissance connu ou pour lequel le secret de la naissance a été demandé
• Jugement déclaratif de naissance
• Jugement supplétif d'acte de naissance
• Acte de notoriété destiné à remédier à l'impossibilité de se procurer la copie intégrale de l'acte de naissance dans le cadre d'un projet de mariage, délivré par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire
• Acte de notoriété destiné à remédier à l'impossibilité de se procurer des <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51697">expéditions</a> des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus à la suite d'un sinistre ou de faits de guerre
• Certificat de naissance de l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31591">Ofpra</a>
• Certificat d'origine du préfet pour suppléer la production de l'acte de naissance en l'absence d'établissement d'un acte de naissance provisoire
• Jugement de rectification de l'acte de naissance

Un <a href="https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms" target="_blank">formulaire multilingue</a> peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.

Le certificat de vie peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.

Un <a href="https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms" target="_blank">formulaire multilingue</a> peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

• Acte de décès
• Transcription de l'acte de décès au domicile du défunt
• Acte d'enfant sans vie
• Acte de naissance
• Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance article
• Jugement déclaratif de décès
• Jugement de déclaration d'absence
• Jugement supplétif d'acte de naissance ou de décès
• Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
• Jugement de rectification de l'acte de décès
• Mention « Mort en déportation »
• Mention « Victime du terrorisme »
• Mention « Mort pour la France »
• Mention « Mort pour le service de la Nation »
• Certificat de décès de l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31591">Ofpra</a>

Un <a href="https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms" target="_blank">formulaire multilingue</a> peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

• Acte de naissance
• Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
• Jugement d'adoption statuant sur le nom
• Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple
• Jugement de révocation de l'adoption simple
• Acte de déclaration conjointe de choix de nom visé par l'officier d'état civil
• Désaccord sur le nom signalé à l'officier d'état civil
• Acte de déclaration de changement de nom devant l'officier d'état civil
• Décret de changement de nom
• Décision de changement de nom de l'officier d'état civil pour mise en conformité avec un état civil étranger de l'officier d'état civil
• Jugement statuant sur le nom à la suite d'un changement de filiation

Ces documents doivent être traduits par un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

• Acte de mariage
• Acte de naissance
• Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
• Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage
• Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
• Certificat de célébration civile du mariage
• Certificat de capacité à mariage délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire
• Certificat du notaire de l'existence d'un contrat de mariage
• Jugement de rectification de l'acte de mariage
• Certificat de mariage de l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31591">Ofpra</a>

Un <a href="https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms" target="_blank">formulaire multilingue</a> peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

• Acte de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel déposé au rang des <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46344">minutes</a> d'un notaire
• Attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel
• Jugement de divorce
• Jugement de séparation de corps
• Jugement d'annulation du mariage
• Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage

Un <a href="https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms" target="_blank">formulaire multilingue</a> peut être joint aux documents suivants pour éviter la nécessité de la traduction :

• Décision de divorce
• Décision de séparation de corps
• Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Les autres documents doivent être traduits par un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

• Jugement supplétif d'acte de naissance
• Convention de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> visée par l'officier d'état civil ou les agents diplomatiques et consulaires (anciennement le greffier du tribunal)
• Convention de Pacs par <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a>
• Récépissé d'enregistrement de la conclusion/modification/dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
• Certificat de non Pacs du Service central d'état civil (SCEC)
• Acte de naissance
• Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
• Acte de décès

Un <a href="https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms" target="_blank">formulaire multilingue</a> peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

• Acte de naissance mentionnant la dissolution ou l'annulation d'un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>
• Récépissé d'enregistrement de la dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
• Jugement de séparation de corps
• Jugement d'annulation d'un Pacs
• Certificat de non-Pacs du Service central d'état civil (SCEC)

Un <a href="https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms" target="_blank">formulaire multilingue</a> peut être joint aux documents suivants pour éviter la nécessité de la traduction :

• Acte de naissance
• Jugement de séparation de corps
• Certificat de non-Pacs du SCEC pour une personne étrangère née à l'étranger

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.

Les autres documents doivent être traduits par un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

• Acte de reconnaissance passé devant un officier d'état civil
• Acte de reconnaissance établi par <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a>
• Acte de notoriété constatant la possession d'état délivré par le juge du tribunal du lieu de naissance ou du domicile
• Jugement supplétif d'acte de l'état civil
• Jugement établissant ou annulant la filiation

Les documents doivent être traduits par un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

• Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
• Jugement supplétif d'acte de naissance
• Jugement d'adoption
• Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple
• Jugement de révocation de l'adoption simple
• Jugement d'adoption par la Nation

Les documents doivent être traduits par un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

• Attestation de résidence pour les Français à l'étranger
• Attestation de changement de résidence pour les Français à l'étranger

Un <a href="https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms" target="_blank">formulaire multilingue</a> peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

• Certificat de nationalité française
• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1079">Ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
• Déclaration de nationalité française revêtue de la mention d'enregistrement
• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51697">Expédition</a> d'une décision de justice accompagnée de son certificat de non recours
• Acte de naissance comportant une mention marginale visant un des éléments sus mentionnés

Les documents doivent être traduits par un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.

Le bulletin n°3 néant peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.

Un <a href="https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms" target="_blank">formulaire multilingue</a> peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.

Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) et aux documents délivrés <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17852">sous seing privé</a>.

Selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire de l'Union européenne, ces documents sont <span class="miseenevidence">dispensés de formalités</span> ou doivent <span class="miseenevidence">être </span><a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R47841">apostillés</a>.

Consultez le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_24-03-23_cle8d5b33.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

À quoi sert l'apostille ?

<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R47841">L'apostille</a> est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.

L'apostille permet d'attester les informations suivantes :

• Authenticité de la signature
• Identité et fonctions du signataire
• Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre

En pratique, l'apostille est un timbre ajouté sur le document.

Comment faire la demande ?

L'apostille est délivrée <span class="miseenevidence">gratuitement</span>.

Une traduction peut-elle être apostillée ?

Pour être apostillée, la traduction doit être présentée avec le document d'origine.

La traduction doit remplir les conditions suivantes :

• La traduction doit être faite par un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>
• La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)