Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre <span class="miseenevidence">enfant à charge</span> est atteint d'une <span class="miseenevidence">maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.</span>

C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R53089">charge effective et permanente</a>.

L'enfant doit répondre aux<span class="miseenevidence"> 3 conditions suivantes :</span>

• Avoir <span class="miseenevidence">moins de 20 ans</span>
• Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à <span class="valeur">1 070,78 €</span>
• Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale <span class="miseenevidence">auprès de votre employeur</span><MiseEnEvidence/> <span class="miseenevidence">au moins 15 jours</span> avant la date souhaitée de début du congé.

Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.

Vous devez joindre à votre demande <span class="miseenevidence">un certificat médical</span> qui atteste des éléments suivants :

• Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
• Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants

Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur <span class="miseenevidence">au moins 48 heures</span> à l'avance.

En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.

<span class="miseenevidence">Non,</span> il s'agit d'un droit que l'employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.

Congé initial

Le congé est attribué pour une <span class="miseenevidence">période maximale de </span><span class="miseenevidence">310 <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17509">jours ouvrés</a></span><a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17509"> par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.

<span class="miseenevidence">La durée du congé est égale à la durée du traitement.</span>

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.

Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins <span class="miseenevidence">48 heures</span> à l'avance.

Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.

Renouvellement du congé

Vous pouvez bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit <span class="miseenevidence">620 jours</span> en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.

Vous pouvez également bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit <span class="miseenevidence">620 jours</span> en tout) si vous avez utiliser la réserve de 310 jours <span class="miseenevidence">avant la fin des 3 ans du congé initial.</span>

Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :

• Soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de votre enfant
• Soit lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants

Si le congé initial est prolongé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre employeur.

<span class="miseenevidence">Non,</span> durant votre congé, votre contrat de travail est <LienIntra LienID="R43526" type="Définition de glossaire">suspendu</a>.

<span class="miseenevidence">Vous ne percevez plus votre salaire</span>.

Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a> .

Vous devez en faire la demande auprès de la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59075">MSA</a> (si vous dépendez du régime agricole).

Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R58642">faute grave</a> ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.