Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span> pour soins si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'ensemble</span> des conditions suivantes :

• Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46210">européen</a>)
• Vous résidez habituellement en France
• Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
• Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
• Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

Où ?

Documents à présenter

Vous devez présenter les documents suivants :

• Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

• Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois

• 3 <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10619">photos</a>.

• Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10619">Justificatifs permettant d'apprécier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :

Enregistrement de la demande

Si vous remplissez les conditions pour demander une carte de séjour, la préfecture enregistre votre demande.

Elle vous remet alors un dossier comprenant les éléments suivants :

• Certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier)
• Notice qui explique la procédure
• Enveloppe <span class="expression">secret médical</span> comportant l'adresse du service médical de l'<LienInterne LienPublication="R31171" type="Acronyme">Ofii</a> pour envoyer votre dossier complet

Où ?

Vous devez envoyer votre dossier à l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a>.

Dans quel délai ?

Comment transmettre le dossier ?

Vous devez envoyer les documents dans l'enveloppe <span class="expression">secret médical</span> comportant l'adresse du service médical de l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a>. Cette enveloppe vous a été remise par la préfecture.

Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.

Rapport établi par le médecin de l'Ofii

Le médecin de l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a>.

Remise d'un récépissé de demande de titre de séjour

Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture vous remet un n <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15763">récépissé de demande de titre de séjour</a>.

Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

• Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information
• Vous entendre
• Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

L'avis rendu par le collège de médecins de l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> est <span class="miseenevidence">un avis simple</span>. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins.