Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.

Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire<span class="miseenevidence"> le jour du jugement </span>ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.

Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

<span class="miseenevidence">Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider la suspension du permis de conduire</span>

Le juge peut décider la suspension du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1485">Procès devant le tribunal correctionnel</a>
• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1461">Composition pénale</a>
• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F36141">Ordonnance pénale</a>
• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10409">Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a>

<span class="miseenevidence">Savoir quelles infractions peuvent entraîner la suspension judiciaire du permis de conduire</span>

<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire</span>

Vous devez <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F17611">informer votre assurance</a> en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.

Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

La <span class="miseenevidence">durée maximale</span> de la suspension judiciaire du permis est de :

• <span class="miseenevidence">5 ans</span> en cas d'homicide ou de blessures involontaires
• <span class="miseenevidence">3 ans</span> dans les autres cas.

Ces <span class="miseenevidence">durées</span> peuvent être <span class="miseenevidence">doublées</span>, notamment en cas de <span class="miseenevidence">délit de fuite</span> ou de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R731">récidive</a>.

Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="miseenevidence"><span class="valeur">4 500 €</span> d'amende</span>.

Votre véhicule peut être <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12914">immobilisé</a>.

<span class="miseenevidence">6 points</span> sont retirés de votre permis de conduire.

Vous risquez également des <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2515">peines complémentaires</a>.

<span class="miseenevidence">Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire</span>

Vous risquez les <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F21887">Confiscation du véhicule</a>
• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F21761">Suspension</a> du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
• Peine de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
• Peine de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51093">jours-amende</a>
• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
• Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
• Annulation du permis de conduire, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

<span class="miseenevidence">Savoir si la suspension judiciaire du permis de conduire est inscrite au casier judiciaire</span>

La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble de vos condamnations.

<span class="miseenevidence">Savoir si la durée de la suspension judiciaire s'ajoute à la durée de la suspension décidée par le préfet</span>

En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14836">suspension administrative</a>, elle la remplace automatiquement.

Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

En cas de <span class="miseenevidence">suspension de 6 mois ou plus</span>, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span> pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.

Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.

L'examen dure <span class="miseenevidence">au minimum 40 minutes</span>.

Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

En cas de <span class="miseenevidence">suspension supérieure à 1 mois</span>, vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>, pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

2. Préparer les documents fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14006">Formulaire cerfa n°14880</a>, prérempli
• Pièce d'identité
• Décision de suspension du permis et lettre de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision
• Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
• Résultat de l'examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus

3. Passer la visite médicale

Le contrôle médical porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>.

Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la suspension du permis.

Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

4. Payer la visite médicale

Le prix de la visite médicale est :

• Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
• Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

5. Conserver le résultat du contrôle