La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez.<MiseEnEvidence/>

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus <span class="valeur">200 €</span> de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont <span class="valeur">50 €</span> à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme <span class="miseenevidence">numérique</span> tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être <span class="miseenevidence">lisibles</span>.

Informations personnelles

<span class="miseenevidence">Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France</span> :

• Copie des pages de votre passeport comportant le visa + le cachet d’entrée

<span class="miseenevidence">Justificatif de nationalité</span>

• Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

<span class="miseenevidence">Justificatif d'état civil</span>

• Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

<span class="miseenevidence">Photos d'identité</span>

• 3 <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10619">photos</a>.

Domicile

• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois

Motifs du séjour

• Justificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a> de moins de 6 mois

• Copie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger

• Déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune plus tous documents permettant d'établir une communauté de vie d'au moins 6 mois en France (contrat de bail, quittance EDF, <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46945">RIB</a>, etc.)

• Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

• Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences

Justificatifs à remettre plus tard

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

• Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)

5ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.

La carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span> est valable <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span>. Vous devez prouver l'ensemble des points suivants :

• Conclusion d'un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>
• Réalité de la relation avec votre partenaire
• Ancienneté de votre vie commune en France (<span class="miseenevidence">au moins 1 an</span>, sauf exceptions)

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour.<MiseEnEvidence/>

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

<span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus <span class="valeur">200 €</span> de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont <span class="valeur">50 €</span> à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

• Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

• Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois

• 3 <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10619">photos</a>.

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

• Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

• Copie du Pacs et attestation de non dissolution de moins de 3 mois
• Copie du passeport ou de la carte nationale d'identité du partenaire pacsé français
• Justificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec le partenaire pacsé français
• Justificatifs permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle (continue) en France

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France
• Vous contribuez de façon effective à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)
• Vous ne vivez pas en état de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60815">polygamie</a>

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme <span class="miseenevidence">numérique</span> tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être <span class="miseenevidence">lisibles</span>.

Informations personnelles

<span class="miseenevidence">Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France</span> :

• Copie des pages de votre passeport comportant le visa + le cachet d’entrée

<span class="miseenevidence">Justificatif d'état-civil</span>

• Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

<span class="miseenevidence">Justificatif de nationalité</span>

• Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

<span class="miseenevidence">Photos d'identité</span>

• 3 <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10619">photos</a>.

<span class="miseenevidence">Domicile</span>

• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois

Motifs du séjour

<span class="miseenevidence">Enfant français</span>

• Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant français comportant la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R38490">filiation</a>

• Justificatif de la nationalité française de l'enfant : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

• Justificatif de la résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, par exemple.

<span class="miseenevidence">Parent d'enfant français : participation effective à l'entretien et l'éducation de l'enfant</span>

• Preuve par tous moyens de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, preuves d'achats destinés à l'enfant (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.)

<span class="miseenevidence">En cas de reconnaissance de filiation par le parent français</span>

• Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation :

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

5ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Si votre demande est accceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez.

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre titre de séjour.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

<span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer :

• Regroupement familial époux/enfant : <span class="valeur">75 €</span>

• Regroupement familial sur place : <span class="valeur">225 €</span>
• Passeport-talent famille : <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>
• Époux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre : <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>
• Droit au respect de la vie privée et familiale : <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>
• Visa de régularisation <span class="valeur">200 €</span> (dont <span class="valeur">50 €</span> à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La date de fin de la carte de séjour temporaire qui vous délivrée est la même que celle de la carte de séjour délivrée à votre époux ou parent résident de longue durée UE.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=N11165">dans le cadre du regroupement familial</a>, vous pouvez demander une carte de séjour "vie privée et familiale", sous conditions.

Vous devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler).

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.

• Visa de long séjour au titre du regroupement familial

• Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois

• 3 <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10619">photos</a>.

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

• Décision d'autorisation de regroupement familial

• Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez

• Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)

• Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span>, sous conditions.

La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes entré en France ou à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère titulaire d'un titre de séjour
• Vous êtes tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans
• Vous avez été confié au service de l’<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31134">Ase</a> au plus tard à l'âge de 16 ans (<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31037">sous certaines conditions</a>)
• Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française
• Vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de <span class="expression">résident de longue durée UE</span> d'un autre pays de l'Union européenne
• Vous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">passeport talent</span>
• Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride
• Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire

2ème étape : Vérifier la démarche à effectuer

La démarche est différente en fonction de votre situation.

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer :

• <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et  taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>
• Aide sociale à l'enfance 1ère demande : <span class="valeur">25 €</span>

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme <span class="miseenevidence">numérique</span> tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être <span class="miseenevidence">lisibles</span>.

Documents communs

<span class="miseenevidence">Informations personnelles</span>

<span class="miseenevidence">Justificatif d'état civil</span>

• Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

<span class="miseenevidence">Justificatif de nationalité</span>

• Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

Domicile

• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois

<span class="miseenevidence">Photos d'identité</span>

• 3 <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10619">photos</a>.

Motif du séjour

• Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Justificatif à remettre plus tard

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

Documents spécifiques au titre sollicité

<span class="miseenevidence">Etranger entré en France avant l'âge de 13 ans et y résidant depuis lors</span>

• Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien): inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs
• Justificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)
• Document de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ans

<span class="miseenevidence">Etranger confié à l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31134">Ase</a> avant l'âge de 16 ans</span>

• Décision de placement à l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31134">Ase</a>

• Justificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formation
• Justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d'assiduité)
• Nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine : tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, etc.
• Insertion dans la société française : attestation de la structure d'accueil (foyer ou famille d'accueil)

<span class="miseenevidence">Etranger né en France</span>

• Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans : au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.)
• Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français : certificats de scolarité
• Certificat médical délivré par l'OFII <span class="miseenevidence">à remettre au moment de la remise du titre</span>

<span class="miseenevidence">Etranger accompagnant l'un de ses parents titulaire d'une carte de <span class="expression">résident de longue durée UE</span> d'un autre pays de l'Union européenne</span>

• Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)
• Carte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parent
• Justificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent (carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenne)
• Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous touchez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français
• Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins <span class="valeur">20 %</span>

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre titre de séjour.<MiseEnEvidence/>

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer <span class="valeur">75 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">50 €</span>) par <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.

• Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois

• 3 <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10619">photos</a>.

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

• Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

• Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)

• Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à <span class="valeur">20 %</span>
• Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a>, etc.) versant la rente

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale exceptionnelle.

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span> pour soins si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'ensemble</span> des conditions suivantes :

• Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46210">européen</a>)
• Vous résidez habituellement en France
• Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
• Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
• Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

Il faut suivre une <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F17164">procédure spécifique</a>.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre titre de séjour.<MiseEnEvidence/>

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est gratuite.

Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous êtes concerné si vous êtes accueilli par un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59891">organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires</a> . Vous devez justifier de <span class="miseenevidence">3 années d'activité ininterrompue</span> au sein de ce dernier. Vous devez également justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos projets d'intégration sociale, professionnelle et linguistique.

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre titre de séjour.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span>.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.<MiseEnEvidence/>

• Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

• Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois

• 3 <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10619">photos</a>.

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

• Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)

• Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

• Documents justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)
• Preuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)
• Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants :

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous êtes concerné si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels :

• Durée de présence en France
• Exercice antérieur d'un emploi
• Qualification professionnelle
• Documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre titre de séjour.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span>.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.

• Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

• Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois

• 3 <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10619">photos</a>.

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

• Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)

• Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

• Justificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...)

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.