Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes :

• Être en <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42199">séjour régulier</a> en France
• Être marié <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
• Votre époux doit avoir conservé la nationalité française
• Votre <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52145">communauté de vie</a> doit être effective
• Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été retranscrit sur les registres de l'état civil français

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande sur internet.

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

Documents à fournir

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
• Acte de naissance
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• 3 photos d'identité
• Visa ou certificat de résidence en cours de validité
• Justificatif de mariage depuis plus d'1 an : acte de mariage
• Justificatif de nationalité française de l'époux(se) (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)
• Justificatifs de communauté de vie
• Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France

Examen médical

La 1<Exposant>re</Exposant> délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez <span class="miseenevidence">plus de 3 ans consécutifs</span> de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

Vous devez respecter les conditions suivantes :

• Avoir moins de 21 ans ou être à la charge de votre parent français
• Être en <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42199">séjour régulier</a> en France

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence par internet sur le site de l'ANEF

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

Documents à fournir

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
• Acte de naissance
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• 3 photos d'identité
• Acte de naissance avec filiation
• Justificatif de nationalité française du parent (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)
• Si vous êtes entré majeur en France : visa ou carte de séjour valide
• Si vous êtes entré mineur en France : visa et certificats de scolarité depuis l'entrée en France
• Si vous avez plus de 21 ans : justificatifs de prise en charge par le parent français

Examen médical

La 1<Exposant>re</Exposant> délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez <span class="miseenevidence">plus de 3 ans consécutifs</span> de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

Vous devez respecter les conditions suivantes :

• Être à la charge de votre descendant (enfant, petit-enfant) français ou de son époux
• Être en <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42199">séjour régulier</a> en France

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence par internet sur le site de l'ANEF.

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

Documents à fournir

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
• Acte de naissance
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• 3 photos d'identité
• Visa ou certificat de résidence valide
• Justificatif du lien familial (acte de naissance de votre enfant avec filiation)
• Justificatif de nationalité française de votre enfant (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)
• Justificatifs de votre prise en charge par votre enfant : justificatifs de votre absence de ressources et de celles suffisantes de votre enfant pour vous prendre en charge

Examen médical

La 1<Exposant>re</Exposant> délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez <span class="miseenevidence">plus de 3 ans consécutifs</span> de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins.

Le certificat de 10 ans vous sera délivré à la fin de votre certificat d'1 an.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet.

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

Documents à fournir

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
• Acte de naissance
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• 3 photos d'identité
• Certificat de résidence d'1 an
• Justificatif de nationalité française de l'enfant (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)
• Justificatif de la résidence en France de l'enfant (certificat de scolarité ou de crèche)
• Justificatifs de l'exercice de l'autorité parentale ou de votre contribution effective aux besoins de l'enfant

Examen médical

La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l' de votre domicile. L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez <span class="miseenevidence">plus de 3 ans consécutifs</span> de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

Vous devez détenir un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F16162">visa de long séjour</a>.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Documents à fournir

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
• Acte de naissance
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• 3 photos d'identité
• Visa de long séjour au titre du regroupement familial
• Certificat de résidence de 10 ans de l'étranger rejoint
• Certificat médical de l'Ofii à remettre au moment de la délivrance du titre
• Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France
• Justificatifs de communauté de vie

Examen médical

La 1<Exposant>re</Exposant> délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez <span class="miseenevidence">plus de 3 ans consécutifs</span> de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

Vous devez détenir un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F16162">visa de long séjour</a>.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Documents à fournir

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
• Acte de naissance
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• 3 photos d'identité
• Visa de long séjour au titre du regroupement familial
• Certificat de résidence de 10 ans de l'étranger rejoint
• Certificat médical de l'Ofii à remettre au moment de la délivrance du titre
• Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France

Examen médical

La 1<Exposant>re</Exposant> délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez <span class="miseenevidence">plus de 3 ans consécutifs</span> de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes :

• Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins <span class="valeur">20 %</span>
• Votre rente est versée par un organisme français
• Vous êtes en <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42199">séjour régulier</a> et vous détenez un visa de long séjour.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Documents à fournir

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
• Acte de naissance
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• 3 photos d'identité
• Visa ou certificat de résidence valide
• Justificatifs de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'au moins <span class="valeur">20 %</span>

Examen médical

La 1<Exposant>re</Exposant> délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez <span class="miseenevidence">plus de 3 ans consécutifs</span> de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

Vous devez respecter ces 2 conditions :

• Votre rente est versée par un organisme français
• Vous êtes <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42199">en séjour régulier</a> et vous détenez <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F16162">un visa de long séjour</a>

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Documents à fournir

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
• Acte de naissance
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• 3 photos d'identité
• Visa ou certificat de résidence valide
• Justificatifs de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Examen médical

La 1<Exposant>re</Exposant> délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez <span class="miseenevidence">plus de 3 ans consécutifs</span> de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

Vous justifiez résider habituellement en France au plus tard depuis l'âge de 10 ans.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Documents à fournir

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
• Acte de naissance
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• 3 photos d'identité
• Justificatifs de présence habituelle en France depuis l'âge de 10 ans (certificats de scolarité, bulletins scolaires, fiches de paie etc)

Examen médical

La 1<Exposant>re</Exposant> délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez <span class="miseenevidence">plus de 3 ans consécutifs</span> de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention <span class="expression">étudiant</span>.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Documents à fournir

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
• Acte de naissance
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• 3 photos d'identité
• Justificatifs de résidence régulière pendant les 10 ans précédant la demande
• Si vous avez un certificat "étudiant" : copies du ou des certificats autres que mention "étudiant" obtenus pendant les 10 ans avant votre demande

Examen médical

La 1<Exposant>re</Exposant> délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez <span class="miseenevidence">plus de 3 ans consécutifs</span> de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

Votre certificat de résidence doit porter la mention "vie privée et familiale".

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Documents à fournir

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
• Acte de naissance
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• 3 photos d'identité
• Justificatifs de résidence sur les 5 années précédant votre demande : copies des 5 certificats de résidence "vie privée et familiale

Examen médical

La 1<Exposant>re</Exposant> délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez <span class="miseenevidence">plus de 3 ans consécutifs</span> de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

Votre séjour en France doit être légal et ininterrompu.

Vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans <span class="miseenevidence">sur décision du préfet</span>. C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre.

Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des justifications de votre intention d’installation durable en France.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Documents à fournir

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
• Acte de naissance
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• 3 photos d'identité
• Justificatifs de 3 ans de séjour régulier et continu en France
• Justificatifs de moyens d'existence des 3 dernières années

Examen médical

La 1<Exposant>re</Exposant> délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez <span class="miseenevidence">plus de 3 ans consécutifs</span> de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).