Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale (<span class="miseenevidence">35 heures par semaine</span>ou <span class="miseenevidence">1 607 heures par an</span>) est une heure supplémentaire.

Les heures supplémentaires effectuées donnent droit au salarié à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) et à un repos compensateur équivalent à la majoration.

Certaines heures supplémentaires donnent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.

Á la demande de l'employeur

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur.

En principe, le salarié <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser d'effectuer </span>des heures supplémentaires décidées par l'employeur.

Á la demande du salarié

Le salarié ne peut pas prétendre au paiement d'heures supplémentaires accomplies <span class="miseenevidence">si elles n'ont pas été demandées par l'employeur.</span>

Toutefois, les heures supplémentaires sont dues s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui ont été confiées au salarié.

Dans ce cas, le paiement des heures supplémentaires réalisées ne peut pas dépendre du respect par le salarié d'une procédure d'accord préalable de l'employeur.

<span class="miseenevidence">L'accord de l'employeur peut donc être implicite. </span>L'employeur donne son accord implicite lorsqu'il valide la réalisation d'heures supplémentaires enregistrées par le salarié dans le logiciel de pointage.

Les heures supplémentaires peuvent être accomplies <span class="miseenevidence">dans la limite d'un certain nombre d'heures effectuées par an.</span>

Cette limite d'heures est appelée <span class="expression"><span class="miseenevidence">contingent annuel</span></span>.

Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59802">accord de branche étendu</a>.

Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de <span class="miseenevidence">220 heures</span> par salarié et par an.

<span class="miseenevidence">Les heures supplémentaires sont comptabilisées par <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R55489">semaine civile</a>.</span>

Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Les conditions d'accomplissement de ces heures sont alors fixées par <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59802">accord de branche étendu</a>.

Toutefois, le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1911">durée maximale hebdomadaire de travail</a>.

<span class="miseenevidence">Certaines heures</span> effectuées au-delà de la durée légale du travail <span class="miseenevidence">ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires</span>. C'est le cas dans les cas suivants :

• Soit s'il s'agit d'heures effectuées pour certains travaux urgents (organisation de mesures de sauvetage, prévention, accidents imminents)
• Soit s'il s'agit d'heures effectuées au-delà du contingent et ouvrant droit à une <span class="miseenevidence">contrepartie en repos obligatoire</span> en plus du <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54690">repos compensateur</a> acquis

Le taux de rémunération des heures supplémentaires dépend de l'application ou non d'une <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59273">convention collective</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59802">accord de branche étendu</a>.

Les heures supplémentaires accomplies donnent droit à une <span class="miseenevidence">contrepartie sous forme de repos</span> pour le salarié.

La contrepartie en repos<span class="miseenevidence"> s'ajoute</span> à la majoration salariale des heures supplémentaires ou au repos compensateur.

La contrepartie sous forme de repos est mise en place à des conditions qui varient selon que ces heures sont accomplies dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées ou au-delà.

Sauf <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12729">usages</a> prévus dans l'entreprise, <span class="miseenevidence">les heures non effectuées du fait d'un jour férié ou d'un jour de congé ne sont pas assimilées</span> à du <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> <span class="miseenevidence">pour le décompte des heures supplémentaires</span>.

Cela signifie que, si le salarié a été absent une partie de la semaine (jour férié ou jour de congé) et qu'il a fait plus de 35 heures dans cette semaine (soit la durée légale hebdomadaire du travail), il n'a pas effectué d'heures supplémentaires.

Les heures effectuées au-delà de la 35<Exposant>e</Exposant> heure ne sont pas majorées et sont payées au taux normal dans ce cas.

Oui, la rémunération et le taux des heures supplémentaires <span class="miseenevidence">doivent figurer</span> sur la fiche de paie du salarié.

Le salarié doit percevoir le montant des heures supplémentaires effectuées à la même date que son salaire habituel.

Lorsqu'une semaine est à cheval sur 2 mois, le paiement des heures supplémentaire est reporté sur la prochaine fiche de paie.

Les heures supplémentaires<span class="miseenevidence"> effectuées</span> <span class="miseenevidence">en 2022</span> (et reportées sur la déclaration de revenus de 2023) sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de <span class="valeur">7 500 €</span> par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l'impôt.

Les heures supplémentaires effectuées sont exonérées des <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2302">cotisations salariales</a> d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de <span class="miseenevidence">11,31 %</span> du salaire.

En cas de non-paiement de ses heures supplémentaires ou de non-prise en compte de ses contreparties en repos, le salarié peut signaler le manquement à son employeur par lettre avec <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> et lui demander d'effectuer un rappel de salaire.

Le salarié peut également se rapprocher des <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=N518">représentants du personnel</a>, s'ils existent dans l'entreprise.

En cas de non-règlement du litige, le salarié peut saisir <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F107">l'inspection du travail</a> et/ou le <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.