Fiche pratique
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Vérifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'est-ce que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.
L'allocation de base de la Paje <span class="miseenevidence">en cas d'adoption</span> d'un enfant fait l'objet d'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31430">une page spécifique</a>.
Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
- Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
- Couple
- Parent isolé
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
1 enfant | <span class="valeur">43 665 €</span> | <span class="valeur">33 040 €</span> |
2 enfants | <span class="valeur">50 273 €</span> | <span class="valeur">39 648 €</span> |
3 enfants | <span class="valeur">58 203 €</span> | <span class="valeur">47 578 €</span> |
Par enfant supplémentaire | <span class="valeur">7 930 €</span> | <span class="valeur">7 930 €</span> |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de <span class="valeur">5 594 €</span> ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Plafond de ressources |
1 enfant | <span class="valeur">43 665 €</span> |
2 enfants | <span class="valeur">50 273 €</span> |
3 enfants | <span class="valeur">58 203 €</span> |
Par enfant supplémentaire | <span class="valeur">7 930 €</span> |
-
Vous devez adresser à votre <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> les 2 documents suivants :
- Copie lisible des pages du livret de famille
- Extrait ou copie intégrale de l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1427">acte de naissance</a> de l'enfant
Où s’adresser ?
-
Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :
- Copie lisible des pages du livret de famille
- Extrait ou copie intégrale de l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1427">acte de naissance</a> de l'enfant
Où s’adresser ?
- Couple
- Parent isolé
-
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de <span class="valeur">27 654 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">27 654 €</span> et <span class="valeur">33 040 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
2 enfants
Moins de <span class="valeur">33 185 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">33 185 €</span> et <span class="valeur">39 648 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
3 enfants
Moins de <span class="valeur">39 822 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">39 822 €</span> et <span class="valeur">47 578 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
-
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de <span class="valeur">36 546 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">36 546 €</span> et <span class="valeur">43 665 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
2 enfants
Moins de <span class="valeur">42 077 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">42 077 €</span> et <span class="valeur">50 273 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
3 enfants
Moins de <span class="valeur">48 714 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">48 714 €</span> et <span class="valeur">58 203 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
1 enfant | Moins de <span class="valeur">36 546 €</span> | <span class="valeur">184,81 €</span> |
Entre <span class="valeur">36 546 €</span> et <span class="valeur">43 665 €</span> | <span class="valeur">92,40 €</span> | |
2 enfants | Moins de <span class="valeur">42 077 €</span> | <span class="valeur">184,81 €</span> |
Entre <span class="valeur">42 077 €</span> et <span class="valeur">50 273 €</span> | <span class="valeur">92,40 €</span> | |
3 enfants | Moins de <span class="valeur">48 714 €</span> | <span class="valeur">184,81 €</span> |
Entre <span class="valeur">48 714 €</span> et <span class="valeur">58 203 €</span> | <span class="valeur">92,40 €</span> |
Elle est due à partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la naissance </span>de l'enfant.
L'allocation de base est versée tous les mois pendant <span class="miseenevidence">3 ans jusqu'au mois qui précède le 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.</span>
Exemple
Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1<Exposant>er</Exposant> avril pour mars.
À savoir
<span class="miseenevidence">En cas de décès de l'enfant,</span> l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d'âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents. Le versement de l'allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l'enfant.
En cas de naissances multiples, la Caf vous verse <span class="miseenevidence">autant d’allocations de base que d’enfants nés</span> du <span class="miseenevidence">même accouchement</span>.
L'allocation de base de la Paje est cumulable avec <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>.
L'allocation de base <span class="miseenevidence">n'est pas cumulable</span> avec :
- Le <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F13214">complément familial</a>
- L'allocation de base de la Paje pour un autre enfant de moins de 3 ans.
En effet, l'allocation n'est attribuée qu'à <span class="miseenevidence">un seul enfant à la fois par famille</span> sauf en cas de naissances multiples.
À savoir
En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, l'allocation de base <span class="miseenevidence">ne se cumule pas</span> avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d'un enfant à charge ni avec le complément familial.
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Allocation de base de la Paje : article L531-3
-
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
-
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
-
Prestations familiales (page 119)
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Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Famille - Scolarité
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