Fiche pratique
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche
Vérifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un enfant en bas âge et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour frais de garde en micro-crèche ?
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche est destiné aux parents poursuivant leur activité. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir<span class="miseenevidence"> toutes les conditions suivantes</span>.
Faire appel à une micro-crèche
Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.
Sa tarification ne dépasse pas <span class="valeur">10 €</span> par heure.
Le complément prend en charge jusqu'à <span class="valeur">85 %</span> des frais dus à la micro-crèche.
Âge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Durée minimum de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Conditions liées à l'activité
-
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous devez travailler</span>.
Il suffit que <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :
La condition d'activité <span class="miseenevidence">n'est pas demandée</span> si vous ou votre conjoint êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a> et dans une démarche d'insertion professionnelle
- <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et inscrit comme demandeur d'emploi.
-
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous devez travailler</span>.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :
<span class="miseenevidence">La condition d'activité n'est donc pas demandée.</span>si vous êtes dans<span class="miseenevidence"> l'une des situations suivantes :</span>
- Étudiant
- En contrat de service civique
- <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a> et dans une démarche d'insertion professionnelle
- <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et inscrit comme demandeur d'emploi.
- Caf
- MSA
-
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s’adresser ?
L'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.
La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1<Exposant>er</Exposant> mois d'accueil de l'enfant (y compris période d'essai ou d'adaptation).
En effet, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) vise à compenser le coût de la garde d'un enfant.
Il se traduit par une aide financière versée par :
- La <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24582">Caf</a>
- Ou la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24583">MSA</a> .
Ce montant peut, dans certains cas, être majoré.
Montant de base
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
-
-
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">21 661</span>
<span class="valeur">925,27 €</span>
<span class="valeur">462,64 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">21 661</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">48 135</span>
<span class="valeur">797,62 €</span>
<span class="valeur">398,81 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">48 135</span>
<span class="valeur">670,00 €</span>
<span class="valeur">335,01 €</span>
Exemple
Un couple gagne <span class="valeur">28 000 €</span> par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, il touche l'aide maximale de <span class="valeur">398,81 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.
Si cet organisme coûte <span class="valeur">400 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">398,81 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Le couple touche donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">340 €</span>.
-
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">24 735</span>
<span class="valeur">925,27 €</span>
<span class="valeur">462,64 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">24 735</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">54 968</span>
<span class="valeur">797,62 €</span>
<span class="valeur">398,81 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">54 968</span>
<span class="valeur">670,00 €</span>
<span class="valeur">335,01 €</span>
Exemple
Un couple gagne <span class="valeur">28 000 €</span> par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, il touche l'aide maximale de <span class="valeur">398,81 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.
Si cet organisme coûte <span class="valeur">400 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">398,81 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">340 €</span>.
-
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">27 809</span>
<span class="valeur">925,27 €</span>
<span class="valeur">462,64 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">27 809</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">61 801</span>
<span class="valeur">797,62 €</span>
<span class="valeur">398,81 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">61 801</span>
<span class="valeur">670,00 €</span>
<span class="valeur">335,01 €</span>
Exemple
Un couple gagne <span class="valeur">28 000 €</span> par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, il touche l'aide maximale de <span class="valeur">398,81 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.
Si cet organisme coûte <span class="valeur">400 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">398,81 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">340 €</span>.
-
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">30 883</span>
<span class="valeur">925,27 €</span>
<span class="valeur">462,64 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">30 883</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">68 634</span>
<span class="valeur">797,62 €</span>
<span class="valeur">398,81 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">68 634</span>
<span class="valeur">670,00 €</span>
<span class="valeur">335,01 €</span>
Exemple
Un couple gagne <span class="valeur">28 000 €</span> par an et a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte <span class="valeur">600 €</span> par mois, il touche l'aide maximale de <span class="valeur">462,64 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.
Si cet organisme coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">462,64 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Le couples touche donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">425 €</span>.
-
-
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Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">30 325 €</span>
<span class="valeur">1 202,85 €</span>
<span class="valeur">601,43 €</span>
Entre <span class="valeur">30 325 €</span> et <span class="valeur">67 389 €</span>
<span class="valeur">1 036,90 €</span>
<span class="valeur">518,45 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">67 389 €</span>
<span class="valeur">871,01 €</span>
<span class="valeur">435,50 €</span>
Exemple
Vous percevez <span class="valeur">30 000 €</span> par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">600 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">518,45 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Vous toucherez donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">410 €</span>.
-
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">34 629 €</span>
<span class="valeur">1 202,85 €</span>
<span class="valeur">601,43 €</span>
Entre <span class="valeur">34 629 €</span> et <span class="valeur">76 955 €</span>
<span class="valeur">1 036,90 €</span>
<span class="valeur">518,45 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">76 955 €</span>
<span class="valeur">871,01 €</span>
<span class="valeur">435,50 €</span>
Exemple
Vous percevez <span class="valeur">30 000 €</span> par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">700 €</span> par mois, vous percevez l'aide maximale de <span class="valeur">518,45 €</span>. Cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues c'est-à-dire moins de <span class="valeur">595 €</span>.
-
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">38 933 €</span>
<span class="valeur">1 202,85 €</span>
<span class="valeur">601,43 €</span>
Entre <span class="valeur">38 933 €</span> et <span class="valeur">86 521 €</span>
<span class="valeur">1 036,90 €</span>
<span class="valeur">518,45 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">86 521 €</span>
<span class="valeur">871,01 €</span>
<span class="valeur">435,50 €</span>
Exemple
Vous percevez <span class="valeur">30 000 €</span> par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">700 €</span> par mois, vous percevez l'aide maximale de <span class="valeur">518,45 €</span>. Cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues c'est-à-dire moins de <span class="valeur">595 €</span>.
-
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">43 236 €</span>
<span class="valeur">1 202,85 €</span>
<span class="valeur">601,43 €</span>
Entre <span class="valeur">43 236 €</span> et <span class="valeur">96 088 €</span>
<span class="valeur">1 036,90 €</span>
<span class="valeur">518,45 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">96 088 €</span>
<span class="valeur">871,01 €</span>
<span class="valeur">435,50 €</span>
Exemple
Vous percevez <span class="valeur">30 000 €</span> par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">700 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">601,43 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Voux percevez donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">595 €</span>.
-
Montant majoré
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
-
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant <span class="miseenevidence">au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés</span>.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
<span class="miseenevidence">La majoration est attribuée :</span>
- Aux couples dont <span class="miseenevidence">les 2 membres travaillent</span> pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">10 %</span>.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à <span class="valeur">425 €</span>.
-
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.
<span class="miseenevidence">Le montant maximal de la prise en charge des dépenses</span> est majoré de <span class="valeur">30 %</span>.
Cette <span class="miseenevidence">majoration est cumulable </span>avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples <span class="miseenevidence">dont les 2 membres travaillent</span> pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">10 %</span>.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à <span class="valeur">425 €</span>.
-
Si votre enfant a droit à <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>, le <span class="miseenevidence">montant maximal </span>de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">30 %</span>.
À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à <span class="valeur">425 €</span>.
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
En cas de <span class="miseenevidence">travail à temps partiel</span>, le CMG peut être cumulé avec la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32485">PreParE</a>.
Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à <span class="valeur">50 %</span> de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à <span class="valeur">50 %</span> | Possible (<span class="valeur">50 %</span> du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">80 %</span> | Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Pour percevoir le CMG, vous devez <span class="miseenevidence">fournir tous les mois</span> un des documents suivants :
- Attestation CMG <span class="expression">micro-crèche</span> que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)
- Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire)
À noter
certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).
Le CMG est <span class="miseenevidence">versé le mois de la demande</span> si les conditions sont remplies.
Le complément est versé <span class="miseenevidence">pour chaque enfant gardé.</span>
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.
Le versement <span class="miseenevidence">prend fin le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil </span><span class="miseenevidence">suivant </span>celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).
Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1<Exposant>er</Exposant> mai.
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/droits-et-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Conditions : articles L531-5 et L531-6
-
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
-
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
-
Prestations familiales (page 119)
Et aussi
-
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Famille - Scolarité
-
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
-
Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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