Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permis à 1 euro par jour
Le permis à 1 euro par jour consiste en un <span class="miseenevidence">prêt à taux zéro</span>.
<span class="miseenevidence">Quelles sont les conditions ?</span>
Avoir entre 15 ans et 25 ans à la date de signature du contrat de formation, y compris lorsque le contrat prend la forme d'un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=R10829">avenant</a>.
Préparer le permis B ou le permis A2 ou le permis A1. La formation du permis B peut se faire en <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F2826">conduite anticipée</a> ou <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F21012">supervisée</a>.
Utiliser le prêt pour une 1<Exposant>re</Exposant> inscription à une formation au permis de conduire (formation initiale).
<span class="miseenevidence">Comment faire la demande ?</span>
Vous devez vous adresser à une école de conduite disposant du label de qualité ou d'une équivalence, et ayant signé une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039398006" target="_blank">convention type</a> avec l’État.
Après avoir signé le contrat de formation, vous pouvez demander le prêt auprès d'un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/financement-du-permis-de-conduire/permis-1-eu-par-jour/etablissements" target="_blank">établissement financier partenaire</a> (vos <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=R10398">représentants légaux</a> font la démarche si vous êtes mineur).
L'établissement financier peut exiger une personne <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=R59839">caution</a> ou un co-emprunteur (cela signifie que vous empruntez avec une autre personne).
Une fois le prêt accordé, et après le <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F2441">délai habituel de rétractation</a>, le montant du prêt est versé à l'école de conduite.
<span class="miseenevidence">Quel est le montant du prêt ?</span>
Formation initiale : <span class="valeur">600 €</span>, <span class="valeur">800 €</span>, <span class="valeur">1000 €</span> ou <span class="valeur">1 200 €</span>, à votre choix
Formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique : <span class="valeur">300 €</span>
Le montant du prêt ne doit pas dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
Vous remboursez le prêt par mensualités de <span class="valeur">30 €</span> maximum.
Vous pouvez bénéficier du prêt une seule fois.
À savoir
le dispositif du <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr/permis-de-conduire/passer-son-permis/le-permis-a-1-euro-par-jour/informations" target="_blank">permis à 1 euro par jour</a> peut se cumuler avec le <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a>.
Fonds d'aide aux jeunes (FAJ)
Le Fonds d'aide aux jeunes est une aide du département destinée aux jeunes ayant des difficultés financières.
En tant que volontaire du <a href="https://www.snu.gouv.fr/" target="_blank">service national universel (SNU)</a>, vous bénéficiez de la <span class="miseenevidence">gratuité de la préparation au code</span> et du <span class="miseenevidence">remboursement de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation au code</span> (<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=R58430">ETG</a>).
<span class="miseenevidence">Quelles sont les conditions ?</span>
Être âgé de 18 ans ou plus
<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F2918">Être apprenti</a> (votre contrat d'apprentissage doit être en cours d'exécution)
Préparer le <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F2828">permis B</a>
<span class="miseenevidence">Comment faire la demande ?</span>
Vous devez transmettre un dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où vous êtes inscrit.
Le dossier comprend les documents suivants :
<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=R53394">Formulaire de demande d'aide</a> complété et signé
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité
Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an
<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=R46945">RIB</a> si vous demandez le versement de l'aide sur votre compte
<span class="miseenevidence">Quelle est le montant de l'aide ?</span>
Le montant de l'aide est fixé à <span class="valeur">500 €</span>.
Vous pouvez en bénéficier une seule fois.
Dans le cadre de votre recherche d'un emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F1719">aide de Pôle emploi pour financer votre formation au permis de conduire (permis B)</a>.
L'aide ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 200 €</span>.
Renseignez-vous auprès de votre agence Pôle emploi.
Pour bénéficier d'une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l'<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=R52427">Agefiph</a>.
Vous pouvez aussi vous adresser au <a href="http://www.fiphfp.fr/" target="_blank">Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)</a>.
Vous pouvez utiliser votre <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> pour financer la formation au permis de conduire (code et conduite) des catégories suivantes : <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F2828">B</a>, <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F31121">C1</a>, <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F2843">C</a>, <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F31128">D1</a>, <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F2844">D</a>, <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F31124">C1E</a>, <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F2846">CE</a>, <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F31129">D1E</a>, <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F2848">DE</a>.
<span class="miseenevidence">Quelle sont les conditions ?</span>
Il faut que l'obtention du permis contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de votre permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (vous devez rédiger une attestation sur l'honneur)
Pour être prise en charge, la préparation au permis doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation
Vous pouvez consulter en ligne votre CPF :
Service en ligne Mon compte formation
Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=R48788">France Connect</a>.
Attention : pour vous <span class="miseenevidence">inscrire à une formation</span> sur Mon compte formation, vous devez détenir un <span class="miseenevidence">compte France Connect +</span>, même si vous avez déjà un compte France Connect.
ce dispositif peut se cumuler avec d'autres, notamment le <span class="expression">permis à un euro par jour</span> pour les jeunes.
L'aide s'adresse aux personnes engagées dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F1188">dans les armées</a>.
Une participation au financement du <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F2828">permis de conduire B</a> peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans
Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B
Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve
Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement
Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école
Le montant de la participation est de <span class="valeur">1 000 €</span>.
Le <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F21375">microcrédit personnel</a> s'adresse aux personnes qui ne peuvent pas obtenir un crédit bancaire classique en raison de faibles revenus et/ou d’une situation de précarité sociale.
Le microcrédit peut servir à financer la formation au permis de conduire.
Pour demander un microcrédit, vous devez vous adresser à un réseau d'accompagnement social.
Certaines <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=R1088">collectivités locales</a> (ville, département, région) proposent des aides pour financer le permis de conduire.
Renseignez-vous auprès de la collectivité de votre lieu de résidence.
