Fiche pratique
Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité
Vérifié le 12/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes algérien(ne) et retraité(e), vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence portant la mention <span class="expression">retraité</span>. Il permet des séjours d'une durée maximum d'1 an, sans avoir à demander de visa. Vous devez notamment avoir vécu en France. Votre époux(se) algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidence mention <span class="expression">conjoint de retraité</span>.
- Demande en France
- À l'étranger
Le certificat de résidence pour Algérien <span class="expression">retraité</span> ou <span class="expression">conjoint de retraité</span> permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une <span class="miseenevidence">durée maximum d'1 an</span>, sans avoir à demander de visa. Ce certificat de résidence n'autorise pas à y travailler.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes algérien
- Vous avez résidé en France avec un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F2257">certificat de résidence de 10 ans</a>
- Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle <span class="miseenevidence">hors de France</span>
- Vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale
Votre époux(se) algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidence <span class="expression">conjoint de retraité</span> s'il (ou elle) a résidé avec vous en France <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=R42199">de manière régulière</a>.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre certificat de résidence.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Pièces à fournir
-
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=R38490">filiation</a>)
- Passeport
- Justificatif de résidence habituelle hors de France
- Extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, photocopie d'un de ces documents)
- Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec un certificat de résidence de 10 ans
- 3 <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F15763">récépissé</a>.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
-
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=R38490">filiation</a>)
- Acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- Passeport
- Justificatif de résidence habituelle hors de France
- Copie de votre certificat de résidence <span class="expression">retraité</span> ou extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de la pension de retraite de votre époux(se) (à défaut, photocopie d'un de ces documents)
- Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec votre époux(se)
- 3 <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F15763">récépissé</a>.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Vous devez le régler <span class="valeur">25 €</span> (droit de timbre) par <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F33071">timbres fiscaux ordinaires</a>.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre certificat. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Le certificat de résidence pour Algérien <span class="expression">retraité</span> (ou <span class="expression">conjoint de retraité</span>) est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Il est renouvelable.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre certificat de résidence pour algérien <span class="expression">retraité</span> (ou <span class="expression">conjoint de retraité</span>).
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
- Passeport
- Certificat de résidence pour Algérien <span class="expression">retraité</span> (ou <span class="expression">conjoint de retraité</span>) arrivant à expiration
- Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, muni de ce certificat de résidence, n'a pas dépassé 1 an
- 3 <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F10619">photos d'identité</a>
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F15763">récépissé</a>.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Vous devez régler <span class="valeur">25 €</span> (droit de timbre) par <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F33071">timbres fiscaux ordinaires</a>.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Le certificat de résidence pour Algérien <span class="expression">retraité</span> ou <span class="expression">conjoint de retraité</span> permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une <span class="miseenevidence">durée maximum d'1 an</span>, sans avoir à demander de visa. Ce certificat de résidence n'autorise pas à y travailler.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes Algérien
- Vous avez résidé en France avec un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F2257">certificat de résidence de 10 ans</a>
- Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
- Vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale
Votre époux(se) algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidence <span class="expression">conjoint de retraité</span> s'il (ou elle) a résidé avec vous en France de manière <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=R42199">régulière</a>.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> compétentes pour votre lieu de résidence.
Pièces à fournir
-
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=R38490">filiation</a>)
- Passeport
- Justificatif de résidence habituelle hors de France
- Extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, photocopie d'un de ces documents)
- Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec un certificat de résidence de 10 ans
- 3 <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
-
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=R38490">filiation</a>)
- Acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- Passeport
- Justificatif de résidence habituelle hors de France
- Copie de votre certificat de résidence <span class="expression">retraité</span> ou extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, photocopie d'un de ces documents)
- Preuve qu'il a résidé régulièrement en France avec vous
- 3 <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Vous devez le régler <span class="valeur">25 €</span> (droit de timbre) par <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F33071">timbres fiscaux ordinaires</a>.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre certificat. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Le certificat de résidence pour Algérien <span class="expression">retraité</span> (ou <span class="expression">conjoint de retraité</span>) est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Il est renouvelable.
-
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre certificat de résidence pour algérien <span class="expression">retraité</span> (ou <span class="expression">conjoint de retraité</span>).
Où s’adresser ?
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
- Passeport
- Certificat de résidence pour Algérien <span class="expression">retraité</span> (ou <span class="expression">conjoint de retraité</span>) arrivant à expiration
- Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, muni de ce certificat de résidence, n'a pas dépassé 1 an
- 3 <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F10619">photos d'identité</a>
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F15763">récépissé</a>.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Vous devez régler <span class="valeur">25 €</span> (droit de timbre) par <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F33071">timbres fiscaux ordinaires</a>.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
-
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> compétentes pour votre lieu de résidence.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
- Passeport
- Certificat de résidence pour Algérien <span class="expression">retraité</span> (ou <span class="expression">conjoint de retraité</span>) arrivant à expiration
- Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, muni de ce certificat de résidence, n'a pas dépassé 1 an
- 3 <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F10619">photos d'identité</a>
Vous devez régler <span class="valeur">25 €</span> (droit de timbre) par <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F33071">timbres fiscaux ordinaires</a>.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
-
Code de la sécurité sociale : articles D254-1 à D254-6
Attestation de droits à la retraite
-
Article 6
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