Fiche pratique
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Vérifié le 05/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de <span class="miseenevidence">licenciement pour motif économique</span>, lorsque le salarié <span class="miseenevidence">accepte</span> le <span class="miseenevidence">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</span>, Pôle emploi lui verse une <span class="miseenevidence">aide financière</span> appelée <span class="expression">allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</span>.
Comment est calculée cette allocation ? Quand est-elle versée ? Pendant quelle durée ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Attention :
Les <span class="miseenevidence">règles</span> diffèrent selon <span class="miseenevidence">l'ancienneté </span>du salarié <span class="miseenevidence">au moment de la rupture</span>.
- Soit à la date de présentation de la lettre de notification du licenciement, lorsqu'elle est notifiée avant la fin de délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter ou refuser le <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F13819">CSP</a>
- Soit au dernier jour du délai de réflexion de 21 jours, lorsque la lettre de licenciement n'a pas encore été notifiée
Et aussi
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Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Travail - Formation