La pension alimentaire est une <span class="miseenevidence">contribution financière</span>, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à <span class="miseenevidence">l’entretien </span>et à <span class="miseenevidence">l’éducation</span> de l'enfant.

Son montant est fixé en fonction <span class="miseenevidence">des revenus</span> des parents et <span class="miseenevidence">des besoins</span> de l'enfant.

Cette obligation légale est due, <span class="miseenevidence">dès qu'un lien de <MiseEnEvidence><a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=R38490">filiation</a></span> est établi,</MiseEnEvidence> y compris par la voie de l'adoption.

Le parent <span class="miseenevidence">n'exerçant pas <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=R12506">l'autorité parentale</a></span> peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.

La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en <span class="miseenevidence">garde classique</span> ou en <span class="miseenevidence">garde alternée</span>.

Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F10435">majorité de l'enfant</a>, si ses besoins le justifie.

La pension alimentaire<span class="miseenevidence"> contribue,</span> à tout ou partie, aux <span class="miseenevidence">besoins d'entretien et d'éducation</span> de votre enfant.

Elle couvre <span class="miseenevidence">les frais liés à la vie quotidienne</span> tels que la nourriture, les vêtements, le transport, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.

<span class="miseenevidence">En plus </span>de la pension alimentaire, <span class="miseenevidence">la participation à des frais</span> supplémentaires peut être prévue par votre jugement de divorce ou votre convention amiable.

<span class="miseenevidence">Ces frais particuliers</span> sont de natures différentes, tels que :

• Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle

• Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique

• Frais de scolarité privée

• Permis de conduire

• Abonnement du téléphone portable, argent de poche

• Frais de crèche et mode de garde

• Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire...<MiseEnEvidence/>

Vous pouvez fixer <span class="miseenevidence">à l'amiable</span> le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).

<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span>, la pension alimentaire peut-être fixée par <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=R45626">Jaf</a></span>.

Vous pouvez toujours <span class="miseenevidence">fixer le montant</span> de la pension alimentaire <span class="miseenevidence">à l'amiable</span>. Que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.

<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span>, c'est le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=R45626">Jaf</a></span> qui fixe ce montant.

Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des<span class="miseenevidence"> ressources des 2 parents</span>, du <span class="miseenevidence">mode de garde</span> et des <span class="miseenevidence">besoins de l'enfant</span> (âge, santé, handicap...).

Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :

• Avis d'imposition
• Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges

Le parent qui <span class="miseenevidence">justifie</span> devant le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=R45626">Jaf</a></span> qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en <span class="miseenevidence">être dispensé</span>.

Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, <span class="miseenevidence">un simulateur </span>est mis à votre disposition.

Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est <span class="miseenevidence">strictement indicatif</span>.

Le juge peut <span class="miseenevidence">fixer librement</span> un autre montant en fonction des particularités de votre situation.

Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est <span class="miseenevidence">une somme d'argent versée mensuellement</span>, comme indiqué dans votre convention ou votre jugement.

<span class="miseenevidence">Exceptionnellement</span>, la pension alimentaire peut avoir d'autres formes :

• Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant
• Jouissance d'un bien (exemple : un logement)

Vous devez verser la pension alimentaire à compter du<span class="miseenevidence"> jour fixé</span> dans votre jugement ou votre convention.

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F10435">à la majorité de votre enfant</a></span>. Il se poursuit jusqu'à <span class="miseenevidence">la fin de ses études</span> et l'acquisition de son <span class="miseenevidence">autonomie financière</span>.

De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=R50230">majeur protégé</a> peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.

La <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F21023">révision de la pension alimentaire</a> se définit comme un <span class="miseenevidence">ajustement de son montant</span>.

La pension alimentaire peut être révisée <span class="miseenevidence">en cas d'évolution de vos ressources</span> (baisse ou diminution) et <span class="miseenevidence">des besoins de votre enfant</span> (études supérieures,...).

Elle peut être fixée par une convention <span class="miseenevidence">amiable</span>.

<span class="miseenevidence">En cas de désaccord,</span> vous pouvez saisir le <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=R45626">Jaf</a> qui statuera sur votre demande.

En cas de <span class="miseenevidence">non-paiement</span> de la pension alimentaire, vous pouvez demander son <span class="miseenevidence">recouvrement</span>.

Il existe <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F1249">différentes possibilités pour récupérer les sommes dues</a>.

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant <span class="miseenevidence">au moins 2 mois</span> constitue un <span class="miseenevidence">délit d'abandon de famille</span>.

Ce <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=R49229">délit</a> est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F1435">porter plainte</a> auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal dont dépend le domicile du parent <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=R12468">débiteur</a>.

La pension alimentaire<span class="miseenevidence"> versée ou perçue</span> doit être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/espace-famille/?xml=F3170">déclarée sur la déclaration de revenus</a></span> de chacun des parents.