Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?
Vérifié le 14/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié.
A-t-elle droit à des congés payés et à des congés sans solde ? A-t-elle droit à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ? A-t-elle droit à des congés spécifiques ? A-t-elle droit à des congés liés à des évènements familiaux ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
L'assistante maternelle a droit à des <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/quel-est-lage-legal-de-depart-en-retraite/?xml=F31655">congés payés</a>.
Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.
La salariée n'a pas l'obligation d'expliquer les raisons de sa demande.
L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de préciser le motif de son refus.
Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.
L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :
Autorisation d'absence rémunérée pour le <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/quel-est-lage-legal-de-depart-en-retraite/?xml=F2330">suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréation</a>
<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/quel-est-lage-legal-de-depart-en-retraite/?xml=F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/quel-est-lage-legal-de-depart-en-retraite/?xml=F2266">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
Congé parental <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/quel-est-lage-legal-de-depart-en-retraite/?xml=F2280">à temps plein</a> ou <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/quel-est-lage-legal-de-depart-en-retraite/?xml=F2332">à temps partiel</a>
L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/quel-est-lage-legal-de-depart-en-retraite/?xml=F151">Congé pour enfant malade</a>
<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/quel-est-lage-legal-de-depart-en-retraite/?xml=F1631">Congé de présence parentale</a>
<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/quel-est-lage-legal-de-depart-en-retraite/?xml=F16920">Congé de proche aidant</a>
<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/quel-est-lage-legal-de-depart-en-retraite/?xml=F1767">Congé de solidarité familiale</a>
<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/quel-est-lage-legal-de-depart-en-retraite/?xml=F34158">Survenue du handicap d'un enfant</a>
L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/quel-est-lage-legal-de-depart-en-retraite/?xml=F34154">Mariage ou Pacs</a>
<a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/quel-est-lage-legal-de-depart-en-retraite/?xml=F35134">Congé du salarié pour le mariage de son enfant</a>
lors d'un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/quel-est-lage-legal-de-depart-en-retraite/?xml=R17508">jour ouvrable</a> supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié <span class="miseenevidence">doit en faire la demande</span> à son employeur.
Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.
La salariée peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.
Cas général
Décès d'un enfant ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de la salariée
Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche
Statut de la personne décédée
Durée du congé
Époux(se), partenaire de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/quel-est-lage-legal-de-depart-en-retraite/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin
<span class="miseenevidence">3 jours ouvrables</span>
Beau-père ou belle-mère
(c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se))
<span class="miseenevidence">3 jours ouvrables</span>
Frère ou sœur
<span class="miseenevidence">3 jours ouvrables</span>
Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)
<span class="miseenevidence">1 jour ouvrables</span>
Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)
<span class="miseenevidence">1 jour ouvrables</span>
Autre membre de la famille
<span class="miseenevidence">Pas de jour de congé</span>.
Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.
La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.
Les journées d'absence sont comptées en <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/quel-est-lage-legal-de-depart-en-retraite/?xml=R17508">jours ouvrables</a>.
Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.
À savoir
lorsque la salariée en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.
La salariée a droit a un congé de <span class="miseenevidence">12 jours</span> <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/quel-est-lage-legal-de-depart-en-retraite/?xml=R17508">ouvrables</a> ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.
La salariée a droit à un congé de <span class="miseenevidence">14 jours</span> ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :
Enfant âgé de moins de 25 ans
Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
Personne de moins de 25 ans à la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/quel-est-lage-legal-de-depart-en-retraite/?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié
La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.
Congé de deuil
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit a un congé supplémentaire, dit <span class="expression">congé de deuil</span> d'une durée de <span class="miseenevidence">8 jours</span> <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/quel-est-lage-legal-de-depart-en-retraite/?xml=R17508">ouvrables</a> .
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/quel-est-lage-legal-de-depart-en-retraite/?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié.
Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.
La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.
La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.
Une autorisation d'absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.
Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.
La salariée bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/quel-est-lage-legal-de-depart-en-retraite/?xml=F15868">cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française</a>.
La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.
L'époux de la salariée bénéficie également de ce droit.
À noter
la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.
Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/quel-est-lage-legal-de-depart-en-retraite/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
